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La responsabilité
celle qui incombe à l'État du fait des personnes qui répondent de
lui, notamment les agents du service public. Ainsi, lorsque les
personnes employées par l'État causent des dommages aux particuliers
dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de l'administration
peut être engagée.
La responsabilité de l'administration donne droit à réparation
lorsqu'un lien direct de cause à effet est établi entre le fait dommageable
et le préjudice. La victime devra donc établir ce lien par
des preuves pour obtenir réparation. Le droit à réparation peut
être refusé à la victime qui se trouverait dans une situation indélicate
au moment du dommage. Elle ne pourra prétendre à la
réparation lorsqu'elle s'est exposée par son comportement à des
risques qu'elle aurait pu éviter. D'où l'exonération de la responsabilité
de l'administration en cas de faute de la victime, de force
majeure, du fait du tiers ou du cas fortuit.
La réparation suppose un préjudice matériel ou moral certain
et, par conséquent, actuel ou futur sans jamais être éventuel.
Comme en droit de la responsabilité civile, la responsabilité
administrative considère la perte d'une chance comme un préjudice
certain. La perte doit être sérieuse, son indemnisation
dépend du pouvoir souverain d'appréciation du juge.
Le préjudice doit également porter atteinte à un intérêt légitime.
Cet intérêt légitime doit être bien cerné. Elle ne concerne
pas seulement la victime immédiate des dommages causés par
l'administration. Le préjudice s'étend aux victimes par ricochet,
c'est-à-dire les personnes pouvant subir indirectement le fait
dommageable. À ce titre, elles pourraient demander une indemnisation
pour le préjudice causé. En plus, l'intérêt légitime peut
être matériel ou moral. Il est matériel lorsqu'une atteinte est portée
aux biens mobiliers ou immobiliers ou lorsque l'atteinte est
portée sur une personne physique. Ainsi, le préjudice physique
est indemnisé lorsqu'il présente une certaine gravité.
La réparation se fait par le versement par l'administration de
dommages-intérêts à la victime. Cette réparation s'effectue en
somme d'argent. Elle peut être intégrale lorsque le préjudice est
matériel, mais l'évaluation du préjudice moral pose quelques difficultés
relatives à sa quantification objective. La date d'évaluation
du préjudice porté aux biens se fait au jour de leur
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