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réalisation. Quant au préjudice porté aux personnes, leur évaluation
est fonction du jour où le jugement a été rendu. Aussi, la personne
responsable doit être identifiée. Lorsque le dommage est
causé par une personne rattachée à un service public, l'identification
est facile à faire. Cependant, tout change lorsque plusieurs
collectivités sont impliquées dans la réalisation du dommage : la
victime a le choix entre demander réparation à une seule des collectivités
impliquées (qui pourra exercer une action récursoire
contre les autres) ou à l'ensemble des collectivités de façon solidaire.
Principalement,
la fonction de l'indemnité est de réparer dans
son intégralité le préjudice causé. La réparation peut se faire sous
la forme d'un capital alloué à la victime ou sous la forme d'une
rente temporaire ou viagère. Accessoirement, une indemnité
peut être allouée, en guise d'intérêts moratoires ou d'intérêts
compensatoires, pour couvrir le retard dans le versement de l'indemnité
principale.
Le régime de la responsabilité administrative est fondé sur la
faute. Comme les personnes physiques, l'administration
engage sa responsabilité en cas de faute de la part de
ceux qui agissent pour son compte. En tous les cas, la
faute doit exister et celle-ci existe lorsque le service connaît un
dysfonctionnement dans son exécution du fait d'un individu
identifiable (faute de service) ou du fait d'un anonyme (faute du
service). Mais, avant tout, le lien entre la faute et le dommage
doit exister. Ce lien suppose que la faute soit prouvée ou présumée.
Lorsqu'elle
n'est pas lourde, la faute est simple. Mais le degré
de la faute dépend de l'appréciation du juge en fonction des circonstances
de l'espèce. De plus en plus, pour mieux protéger les
victimes du fait administratif, le domaine de la faute simple s'est
élargi au détriment de celui de la faute grave qui reste circoncis à
la police administrative, aux activités de contrôle, aux activités
médicales et au fonctionnement du service public. Toutefois, la
faute personnelle de l'agent est distincte de la faute de service
qui engage la responsabilité de l'administration. Lorsque l'action
de l'agent ayant engendré la faute n'a aucun lien avec le service,
dans le sens où elle lui est étrangère, on parle de faute détachable
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