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Droit du Congo
conséquences d'une décision justifiée par l'intérêt général. Une
telle situation engendre une rupture d'égalité entre les individus
que l'administration se doit de compenser en accordant à la victime
d'une situation grave et anormale une indemnité. La responsabilité
pour rupture de l'égalité a pour domaine de prédilection
les travaux publics en ce qu'ils ont pour inconvénients de causer
des dommages en théorie provisoires inhérents à l'exécution des
travaux ou à la présence d'engins de travaux publics. Les troubles
causés sont considérés comme des troubles de voisinage ou de
jouissance pour les populations riveraines dont les habitudes de
vie sont altérées en raison de l'exécution des travaux.
Il arrive aussi que, sans avoir commis de faute, la responsabilité
de l'État soit engagée du fait des décisions administratives
pourtant régulières. Dans ce cas, le préjudice doit être certain,
spécial et anormal. Aussi, le refus par la force publique de prêter
son concours à l'exécution d'une décision de justice pour préserver
l'ordre public n'exonère pas l'administration de son obligation
de réparation au regard du préjudice causé aux victimes de son
agissement.
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