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Les quasi-contrats
Les quasi-contrats sont des engagements qui se forment sans
convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui
envers lequel il est obligé. Ils sont encadrés par les règles contenues
dans le droit des obligations. Mais le droit congolais des
obligations est un droit d'emprunt calqué sur le droit français
des obligations issues du Code civil. Le droit français s'applique
au Congo, en vertu de l'héritage colonial et, surtout, de la convention
bilatérale entre les deux pays en matière de droit.
Le Code civil français distingue trois types de quasi-contrats :
la répétition de l'indu, la gestion d'affaires et l'enrichissement
sans cause. Sans être entièrement réglementées par le législateur
congolais, les règles relatives à ces institutions sont partiellement
évoquées ou reproduites dans le Code de la famille de 1984, respectivement
dans l'étude des successions, des majeurs placés
sous la sauvegarde de justice et des donations entre vifs.
Juridiquement, répéter c'est restituer. La répétition de
l'indu est un paiement indu qui se produit lorsque : la dette
payée résulte d'un contrat résolu ou annulé ; la dette payée avait
été éteinte par un précédent paiement ; la dette est payée par
erreur au créancier par un tiers ; la dette est payée par erreur à
une autre personne que le créancier. L'article 499 du Code de la
famille reconnaît dans la désignation par erreur d'un héritier
apparent dans la transmission de l'actif et du passif de la succession
une répétition de l'indu : « l'héritier apparent est tenu de restituer
à l'héritier dont la qualité a été reconnue tous les biens
composant l'héritage ».
L'action en répétition que le législateur congolais qualifie
d'« obligation de restituer » a pour but d'obtenir de la personne
qui a reçu un paiement ou une prestation indue la restitution de
la prestation. Cette action n'est pas admise en droit français lorsqu'une
dette a été payée par erreur à un tiers et que le créancier
(croyant en la validité du paiement) a détruit son titre de créance.
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