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Droit du Congo
L'action devra alors être dirigée contre le véritable débiteur
(C. civ., art. 1337, al. 2).
Quant à ses effets, la loi distingue selon que celui qui a reçu
l'indu est de bonne ou de mauvaise foi. En cas de bonne foi, il
ne doit restituer que la chose ou le capital dont il s'est enrichi.
En cas de perte de la chose par cas fortuit, il sera libéré. Si la
chose a été vendue, il devra en restituer le prix perçu (C. civ.,
art. 1380). En cas de mauvaise foi, il devra restituer, en sus du
capital ou de la chose, les intérêts ou les fruits qu'il a perçus du
jour du paiement (C. civ., art. 1378). En cas de perte par cas fortuit,
il devra payer la valeur estimée au jour du remboursement.
Enfin celui qui a reçu un paiement sans cause, qu'il ait été ou
non de bonne foi, a droit au remboursement des frais utiles et
nécessaires qu'il aurait exposés pour la conservation de la chose
(C. civ., art. 1381). Cependant, concernant l'héritier apparent, l'article
499 du Code de la famille dispose : « s'il est de mauvaise foi,
il doit restituer tous les fruits produits par l'héritage ; s'il est de
bonne foi, il fait les fruits siens jusqu'au jour de la demande ».
Et l'article 500, alinéa 2, de conclure : « L'héritier apparent n'est
tenu de restituer à l'héritier véritable que le prix qu'il a retiré
des aliénations ainsi faites ou des biens acquis en remploi de ce
prix. L'héritier apparent de mauvaise foi est tenu de verser à l'héritier
véritable la valeur, au jour de la demande en justice, des
biens aliénés, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommagesintérêts
».
L'action en pétition d'hérédité se prescrit par l'expiration d'un
délai de trente ans (C. fam., art. 497).
La gestion d'affaires est le fait pour une personne, le gérant
d'affaires, d'accomplir un acte dans l'intérêt et pour le compte
d'un tiers, le géré, sans avoir reçu mandat de celui-ci. Pour sa
part, le législateur congolais autorise l'application des règles de
la gestion d'affaires en l'absence du mandat (C. fam., art. 423) en
ce qui concerne les majeurs placés sous la sauvegarde de justice.
Quant à l'affaire, l'acte accompli doit être un acte juridique (par
exemple contrat conclu avec une entreprise pour réparer l'immeuble
du voisin) ou un acte matériel (le gérant d'affaires répare
lui-même). En revanche, lorsqu'il s'agit d'un mandat, celui-ci ne
peut porter que sur un acte juridique. Il faut qu'il y ait urgence
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