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Les quasi-contrats
sans qu'il y ait menace de dommages. Quant au gérant, il doit être
capable. Son intervention doit être spontanée, ce qui exclut toute
intervention par contrat ou par le fait de la loi. Ainsi, tout ce
qu'un mandataire fait au-delà de la loi ou du contrat, il le fait en
tant que gérant d'affaire. L'intervention du gérant d'affaire doit
être désintéressée pour éviter tout enrichissement sans cause.
Quant au géré ou maître d'affaires, sa capacité est indifférente.
La gestion d'affaires doit se faire à son insu pour éviter que
l'acte soit qualifié de mandat.
Qu'elle soit un acte juridique ou un acte matériel, la gestion
d'affaires en tant que quasi-contrat synallagmatique crée des
obligations réciproques. Tout comme le mandataire, le gérant
est tenu d'une responsabilité de bon père de famille. Mais selon
les circonstances le juge peut atténuer sa responsabilité. Le
gérant doit mener jusqu'au bout son intervention, même au-delà
de ce qu'il avait prévu. Il est obligé de rendre compte au géré de la
même manière qu'un mandataire. En revanche, le géré est tenu
d'indemniser le gérant pour ses dépenses utiles, contrairement
au mandataire qui est indemnisé de toutes les dépenses faites
dans le cadre du mandat. L'utilité est appréciée au moment des
dépenses. Si le géré ratifie la gestion d'affaires, celle-ci est transformée
en mandat.
L'enrichissement sans cause a pour objet le rétablissement
d'un équilibre entre deux patrimoines. Il pose un principe
d'équité : « nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui
». Ce principe suppose la réunion d'éléments matériels et
juridiques.
Les éléments matériels sont constitués en un mouvement de
valeurs entre deux patrimoines que l'on peut étudier en trois
points. Primo, un commerçant peut poursuivre par l'action de in
rem verso le parent tenu par une obligation alimentaire pour
avoir évité à ce dernier le versement de la pension. Secundo,il
peut s'agir de l'appauvrissement subi par une personne qui peut
consister en une perte matérielle ou un travail effectué ou simplement
du temps sacrifié. Tertio, il faut qu'il y ait enrichissement à
cause de l'appauvrissement ; il n'y aurait pas eu enrichissement
sans l'appauvrissement.
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