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Droit du Congo
L'intervention d'éléments juridiques est importante dans la
mise en œuvre de l'enrichissement sans cause. Il faut que l'enrichissement
ait eu lieu sans cause pour que l'action soit valable.
Ainsi, celui qui construit un ascenseur pour lui-même ne peut
pas agir en enrichissement sans cause contre le voisin qui en profite
également. À la lecture du Code de la famille, il peut y avoir
enrichissement sans cause au profit du donateur lorsqu'une
donation est assortie d'un avantage soit au profit du donateur,
soit au profit d'un tiers (art. 667) ou alors lorsqu'il n'existe pas
de lien de causalité direct entre l'appauvrissement du donateur
et l'enrichissement du donataire (art. 668). Tout comme « la
veuve qui quitterait le domicile conjugal de son plein gré ne saurait
prétendre à un dédommagement » (art. 803), au risque de
tomber dans les méandres de l'enrichissement sans cause.
Pour obtenir réparation, l'appauvri dispose de l'action de in
rem verso contre l'enrichi. Cette action est subsidiaire, c'est-àdire
qu'elle n'est ouverte à l'appauvri que si celui-ci ne dispose
d'aucune autre action et qu'il n'en a pas disposé autrefois. Elle
est limitative de l'indemnisation, c'est-à-dire que le juge retient
le montant le plus faible de l'enrichissement ou de l'appauvrissement.
La somme est appréciée au jour de la demande. Si, à ce
jour, il n'y a plus d'appauvrissement ou d'enrichissement, l'action
est sans objet.
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