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Les entreprises
D'autres innovations importantes concernent : la conclusion
des conventions extrastatutaires en vue d'organiser les relations
entre associés, la composition des organes sociaux, l'accès au
capital social, la transmission des titres sociaux ; la consécration
de la société à capital variable (art. 67, al. 2, art. 269-1, 2 et s.) ; la
possibilité pour les sociétés par actions d'émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution
de titres de créance consacrant ainsi des valeurs mobilières
composées (art. 822) ; l'attribution gratuite d'actions aux salariés
(art. 626-1 à 626-6).
Le nouveau texte prévoit également : l'intervention judiciaire
dans les sociétés en cas de dysfonctionnement ; la nomination
d'un administrateur provisoire aux fins d'assurer momentanément
la gestion des affaires sociales (art. 160-1) ; que les décisions
collectives constitutives d'un abus de majorité sont déclarées nulles
(art. 130) ; qu'un mandataire ad hoc peut être désigné par la
juridiction compétente en cas d'abus de majorité ou d'égalité.
Le groupement d'intérêt économique a pour but exclusif de
mettre en œuvre, pour une durée déterminée, tous les moyens
propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses
membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
Son activité économique ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire
par rapport à celle de ses membres.
Les sociétés coopératives sont régies essentiellement selon des
principes coopératifs aux articles 1 à 139 de l'acte uniforme éponyme
(AUSC). Leur spécificité relève de leur « autonomie » pour
la satisfaction des « aspirations et besoins économiques, sociaux
et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété
et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé
démocratiquement et selon les principes coopératifs » (art. 4).
La « société de fait » et la « société créée de fait » sont régies
par les articles 864 et 865 AUDSCGIE. Il y a société créée de fait
lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se
comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles
l'une des sociétés reconnues par l'acte uniforme susmentionné.
Tandis qu'il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales ont constitué entre elles une société
reconnue par l'acte uniforme visé ci-dessus mais qui comporte
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