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Droit du Congo
un vice de formation non régularisé ou ont constitué entre elles
une société non reconnue par l'acte uniforme.
Les articles 854 à 861 AUSDCGIE régissent la société en participation
(SEP). Les associés d'une SEP conviennent librement de
l'objet, de la durée, des conditions du fonctionnement, de leurs
droits et de la fin de la société sous réserve de ne pas déroger
aux règles impératives des dispositions communes aux sociétés,
exception faite de celles qui sont relatives à la personnalité
morale (art. 855). La SEP n'est pas immatriculée au Registre de
commerce et du crédit mobilier (RCCM). Elle n'a pas la personnalité
morale et n'est pas soumise à publicité.
Aux termes de l'article 12 de la loi du 24 novembre 2005, « tout
commerçant, personne physique ou morale, peut créer une succursale
conformément à l'acte uniforme relatif aux AUSDCGIE ».
La succursale est un établissement commercial ou industriel ou
de prestations de services, appartenant à une société ou à une
personne physique et doté d'une certaine autonomie de gestion
(art. 116). Immatriculée au RCCM (art. 119), elle est soumise au
droit de l'État partie dans lequel elle est située. Les droits et obligations
qui naissent à l'occasion de son activité sont compris dans
le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire
(art. 117).
Le bureau de représentation ou de liaison, quant à lui, est un
établissement appartenant à une société et chargée de faire le lien
entre cette dernière et le marché de l'État partie dans lequel il se
situe. Il n'est pas doté d'une autonomie de gestion et n'exerce
aucune activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de
la société qui l'a créé (art. 120-1). Les droits et les obligations qui
naissent à l'occasion de son activité ont le même régime que ceux
naissant des activités de la succursale. Le bureau de représentation
peut être l'établissement d'une société étrangère. Dans ce cas
il est immatriculé au RCCM et soumis au droit de l'État partie
dans lequel il est situé.
La succursale (art. 117) et le bureau de représentation
(art. 120) prennent la forme juridique de la société ou de la personne
physique propriétaire.
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