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Les entreprises
2. Difficultés des entreprises
Le droit des entreprises en difficulté est régi au Congo par les
dispositions de l'acte uniforme réformé du 10 septembre 2015
portant organisation des procédures collectives d'apurement du
passif (AUPC). Cet acte a prévu deux procédures préventives : la
conciliation et le règlement préventif.
La conciliation est, aux termes de l'article 2, alinéa 1er
, une procédure
préventive, consensuelle et confidentielle, destinée à éviter
la cessation des paiements de l'entreprise débitrice afin d'effectuer,
en tout ou partie, sa restructuration financière ou
opérationnelle pour la sauvegarder. Cette restructuration s'effectue
par le biais de la conclusion d'un accord de conciliation négocié
entre le débiteur et ses créanciers ou au moins ses principaux
créanciers, grâce à l'appui d'un conciliateur. Les créanciers de la
conciliation bénéficient du privilège de new money, qui profite
aux personnes qui fournissent un nouvel apport en trésorerie ou
un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'activité
de l'entreprise.
Le règlement préventif a été profondément modifié. La proposition
de concordat est devenue projet de concordat, celui-ci doit
être sérieux pour entraîner l'ouverture du règlement préventif. Le
but recherché est « l'homologation du concordat » sans laquelle il
n'y a pas de concordat préventif à proprement parler. Il existe une
procédure de règlement préventif simplifiée applicable aux petites
entreprises (art. 24 à 24-5).
Les procédures curatives sont constituées du redressement
judiciaire et de la liquidation des biens. L'AUPC a redéfini la
notion de cessation des paiements ; désormais le débiteur a la
possibilité de se prévaloir des réserves de crédit ou des délais de
paiement obtenus auprès des créanciers. Les critères d'option
entre le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont
redéfinis : le redressement judiciaire est prononcé si un concordat
sérieux est prononcé ou a des chances sérieuses d'être obtenu,
ou encore si une cession globale de l'entreprise est envisageable
(art. 33). La liquidation des biens est donc prononcée quand on
ne peut pas prononcer de redressement judiciaire.
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