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Droit du Congo
L'acte uniforme révisé a apporté les principales innovations ciaprès
: le redressement judiciaire peut être prononcé sans qu'il y
ait un projet de concordat ; le bilan économique et social est une
innovation reprise du droit français ; la durée du redressement
judiciaire est limitée ; la possibilité de conversion de créances en
titres donnant ou pouvant donner accès au capital social de l'entreprise
débitrice est prévue par l'article 119-3 AUPC ; la possibilité
de cession de la totalité de l'actif contrairement à l'acte uniforme
originel qui n'en prévoyait qu'une cession partielle.
Deux innovations importantes ont été introduites concernant la
liquidation des biens. L'article 33, alinéa 3, AUPC prévoit un délai
au terme duquel la clôture de la procédure est examinée, sans que
ce délai puisse être supérieur à dix-huit mois après l'ouverture de
la procédure ; si la clôture de la procédure ne peut être prononcée
au terme de ce délai, la juridiction compétente peut proroger ce
délai de six mois, une fois seulement. L'article 174 AUPC prévoit
qu'en cas de liquidation des biens les créanciers impayés ne recouvrent
pas leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur,
notamment en cas de clôture pour insuffisance d'actif.
Il existe deux types d'organes des procédures collectives :
les organes judiciaires (le tribunal, le président du tribunal, le jugecommissaire
et le ministère public) et les organes non judiciaires
(les mandataires judiciaires, le conciliateur et les contrôleurs). En
plus du droit à l'information et du droit de communication de l'article
47 AUPC, le ministère public peut prendre part à l'inventaire
des biens du débiteur, assister à l'assemblée concordataire et y présenter
ses conclusions écrites ou orales, faire appel de la décision
de rejet du concordat de redressement, décider de la participation
du débiteur ou des dirigeants à la continuation de l'exploitation ; il
peut aussi saisir la juridiction compétente aux fins d'ouverture
d'une poursuite pour banqueroute ou toute infraction assimilée.
L'acte uniforme institue désormais deux catégories de mandataires
judiciaires au régime commun : l'expert au règlement préventif
et le syndic (art. 1-3 AUPC). L'exercice des fonctions de
mandataire judiciaire est soumis à la formalité d'inscription sur
une liste nationale (art. 4-1 AUPC).
L'acte uniforme a prévu de nouvelles procédures simplifiées
applicables aux petites entreprises ne dépassant pas 20 salariés
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