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Les entreprises
et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions de francs CFA
hors taxes, au cours des douze mois précédant la saisine de la
juridiction compétente. Une autre innovation concerne les procédures
collectives internationales ouvertes au Congo, elles peuvent
désormais prendre en compte les procédures ouvertes dans d'autres
États du monde lorsqu'il existe de réelles implications possibles
(art. 256 à 256-31 AUPC).
3. Encadrement de l'activité des entreprises
Les dispositions relatives à la protection des consommateurs
sont essentiellement contenues dans la loi nº 6-94 du
1er
juin 1994. Elles concernent d'abord la réglementation des
prix des produits, des biens et des services de toute nature. L'article
3 de cette loi a cependant prévu des régimes d'exception
pouvant s'appliquer aux produits, aux biens et aux services dont
les listes sont fixées par des textes réglementaires. Elle comporte
également des dispositions de nature à garantir l'information du
consommateur et la transparence du marché en matière de prix.
Les articles 10 à 15 interdisent et sanctionnent les actions concertées,
les conventions, les ententes expresses ou tacites et les coalitions
tendant à fausser la concurrence libre sur le marché.
Les normes commerciales applicables à la détention des stocks
sont définies par décret en Conseil des ministres. Les stocks des
produits stratégiques sont soumis à une déclaration obligatoire
(art. 17), leur nature et leur liste sont fixées par voie réglementaire
(art. 18).
Les pouvoirs de constatation et de poursuite des infractions
sont reconnus aux fonctionnaires assermentés et spécialement
habilités par arrêté du ministère du Commerce (art. 20). Les
sanctions concernent notamment l'inapplication des régimes des
prix, l'inobservation des dispositions sur les pratiques concurrentielles,
la falsification et la toxicité des produits, la falsification et
la fraude en matière de service, la fraude en matière d'importation
de production et de vente (art. 26 à 38).
Les règles du droit de la concurrence applicables au
Congo sont issues du règlement CEMAC nº 06/19-UEAC-63999

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