Chapitre 4 Les particularités procédurales en matière médicale PLAN Section 1 § I § II A 1 2 3 B 1 2 Section 2 § I A B § II A 1 2 B § III A 1 2 3 B C La constatation des infractions médicales La compétence de droit commun La compétence des agents spécialement habilités Les agents habilités Les infractions relatives à l'éthique de l'exercice médical Les infractions à la sécurité sanitaire des produits de santé Les infractions en matière de chirurgie esthétique Les pouvoirs des agents habilités Les pouvoirs généraux Les pouvoirs spéciaux L'instance pénale médicale La spécialisation des magistrats Les juridictions spécialisées intra ou interrégionales en matière médicale Les pôles santé La poursuite des infractions médicales Les préalables à la poursuite Les dénonciations Les plaintes La mise en œuvre des poursuites L'instruction des infractions médicales Le statut du médecin durant l'instruction Le médecin témoin Le médecin témoin assisté Le médecin mis en examen Les actes de l'instruction La clôture de l'instruction 175 Constat des infractions et instance pénale. - Lorsque s'enclenche la voie pénale médicale, l'essentiel des règles procédurales du droit commun s'applique. Le médecin impliqué dans une procédure pénale pour une infraction commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession doit donc avant tout se pénétrer des règles issues du Code de procédure pénale pour connaître les modalités du procès pénal qui s'enclenche. Comme en droit commun, la procédure débute souvent par une plainte et une enquête policière. Puis vient la phase du déclenchement des poursuites et, le cas