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Cha p i t r e 4 - L e s p ar t i cu l a r i t é s p r océdu r al es e n ma t i èr e mé d i c a l e
L'article 28 du Code de procédure pénale indique à cet égard que « les fonctionnaires et
agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent
certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans
les limites fixées par ces lois ». En matière sanitaire, le Code de la santé publique a précisément
pris en considération la spécificité de certaines réglementations édictées et des
comportements incriminés pour autoriser à titre particulier certains corps de fonctionnaires
à constater les infractions ainsi élaborées. La loi leur a, en outre, conféré des
pouvoirs de police judiciaire dans des conditions qui dérogent au droit commun.
A - Les agents habilités
179 Multitude d'agents. - Le Code de la santé publique fait de nombreux renvois à certains
articles qui donnent compétence dans des domaines très diversifiés à certains agents
pour constater des infractions dans des domaines du droit pénal médical. Sans prétendre
àl'exhaustivité, il est possible d'en envisager trois à titre d'illustration.
1 - Les infractions relatives à l'éthique de l'exercice médical
180 La compétence d'agents très spécialisés. - Le Code de la santé publique a mis en
place un dispositif législatif et réglementaire visant à interdire aux professionnels de la
santé de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce
soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par toute personne produisant
ou commercialisant des produits de santé. Ce dispositif s'est précisé au fil des
réformes et est désormais issu principalement de l'ordonnance nº 2017-49 du 19 janvier
2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des
produits ou des prestations de santé. Afin de constater les infractions pénales définies en
la matière par les articles L. 1454-2 et suivants du Code de la santé publique2
, le législateur
a spécialement habilité notamment les agents de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les
médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale,
les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens
sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs de l'Agence régionale de santé ainsi que les
inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé3
.
Il apparaît très clairement à la lecture de ces articles que de très nombreux agents sont
spécialement habilités par la loi à constater ces infractions en matière d'éthique médicale
professionnelle. Le législateur a eu parfaitement conscience que les policiers et
gendarmes ne sont pas les agents les plus compétents pour constater de telles infractions
qui nécessitent une parfaite connaissance du monde médical et des pratiques commerciales
qui s'y déroulent. Un médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur des
agences régionales de santé ayant la qualité de médecin habilité et assermenté est beaucoup
plus au fait des pratiques commerciales illicites auxquelles sont exposés les médecins.
On comprend donc, eu égard à la gravité des comportements en cause, que la loi ait
préféré élargir au maximum le spectre des agents habilités à constater les infractions
plutôt que de se limiter à une compétence théorique des officiers de police judiciaire.
2 - Les infractions à la sécurité sanitaire des produits de santé
181 La compétence des médecins inspecteurs de santé publique. - L'article L. 5413-1 du
Code de la santé publique indique que les médecins inspecteurs de santé publique ainsi
que les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin habilités
et assermentés ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et
(2) Sur toutes ces infractions, v. infra nº 803 et s.
(3) CSP, art. L. 1454-6.
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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit pénal médical - 2e

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