Les Intégrales - Droit pénal médical - 2e - 149

Cha p i t r e 4 - L e s p ar t i cu l a r i t é s p r océdu r al es e n ma t i èr e mé d i c a l e
notamment des interrogatoires, des auditions, des confrontations, des expertises, voire
des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications.
212 Actes d'instruction spécifiques. - S'il est un domaine dans lequel les actes d'instruction
ne sauraient intervenir sans que ne soit pris en compte le particularisme du contexte
médical dans lequel se déroule l'instruction, c'est bien celui des perquisitions et des
saisies.C'est qu'en la matière est en jeu une donnée fondamentale de la relation médicale
à laquelle s'opposent les nécessités de la justice pénale : le respect du secret professionnel.
On ne peut pas en effet raisonnablement imaginer que le juge d'instruction, voire
l'officier de police judiciaire sur délégation, ait la possibilité de pénétrer dans un cabinet
médical et de saisir tous documents de nature médicale d'une manière aussi libre que
lorsqu'il s'agit de pénétrer dans le domicile d'un particulier. La relation médicale fait
intervenir des données qui exposent directement la vie privée et l'intimité, de sorte
qu'une protection particulière s'impose quand bien même il s'agirait de parvenir à la
recherche de la vérité dans le cadre d'une procédure pénale. Le législateur en a parfaitement
conscience et il a en conséquence aménagé des règles spécifiques.
Aux termes de l'article 56-3 du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le
cabinet d'un médecin doivent en effet être effectuées par un magistrat et en présence
de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle
appartient l'intéressé ou de son représentant. C'est donc une double condition d'ordre
personnel qu'impose la loi en exigeant que la perquisition soit l'œuvre d'un magistrat et
qu'elle s'effectue sous le contrôle d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins.
Reste à savoir comment la jurisprudence interprète cette exigence légale pour mesurer
la portée effective de la protection accordée au médecin.
Une première précision jurisprudentielle est fournie sur la notion même de perquisition
médicale qui semble entendue de façon restrictive par le juge pénal. Il a ainsi été jugé
que ne saurait être assimilé à une perquisition relevant des dispositions protectrices de
l'article 56-3 du Code de procédure pénale le fait pour des gendarmes de se rendre au
cabinet d'un médecin qui était interdit d'exercer par ordonnance de placement sous
contrôle judiciaire, pour constater que celui-ci procède toujours à une activité
professionnelle67
. De même, lorsqu'un médecin remet volontairement à un officier de
police judiciaire des carnets journaliers en sa possession et des pages dactylographiées
provenant de ses machines à écrire, la Cour de cassation considère qu'il ne s'agit pas
d'une perquisition « dès lors que l'officier de police ne se livre à aucune recherche pour
entrer en possession des documents »68
.
Outre la notion de perquisition, c'est celle de cabinet médical qui ne fait pas l'objet
d'une interprétation extensive de la part du juge. En témoigne la jurisprudence qui
estime que la chambre d'hôtel occupée par un médecin attaché à une équipe sportive
en déplacement doit être considérée comme étant son domicile, et non comme un
cabinet médical soumis comme tel aux dispositions particulières du Code de procédure
pénale69
. De la même veine est l'arrêt qui valide la perquisition de gendarmes, agissant
sur commission rogatoire, ayant procédé à une perquisition dans les locaux d'une association
dénommée « Aide au traitement de l'insuffisance rénale » situés dans les bâtiments
d'une polyclinique au motif que compte tenu de l'activité de cette association les
locaux ne peuvent être assimilés à ceux d'un cabinet médical ; la perquisition ayant été
de surcroît effectuée en présence du président du conseil départemental de l'Ordre des
médecins et sans qu'un document à caractère médical n'ait été saisi70
. Plus récemment,
(67) Cass. crim., 4 avr. 2007, nº 07-80253.
(68) Cass. crim., 18 nov. 1998, nº 98-83079.
(69) Cass. crim., 8 juin 1999, nº 99-81291 et nº 99-81807, Bull. crim., nº 124.
(70) Cass. crim., 4 mai 2000, nº 00-80104.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=99-81291 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=99-81807

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