Les Intégrales - Droit pénal médical - 2e - 169

Cha p i t r e 1 - L a p r ot e c t i on de l a v i e e t d e l ' in t é g r it é c o r p o r e lle du ma la de
poursuites, à savoir l'administration de substances nuisibles ayant entraîné la mort, sans
intention de la donner, sur personnes vulnérables ne cadre pas avec la conscience et la
volonté qu'avaient les praticiens de vouloir donner la mort, fût-ce à des fins humanitaires
et de respect de la dignité.
240 Aide active à mourir et statu quo législatif. - Parce que le juge pénal fait incontestablement
preuve de bienveillance à l'égard du corps médical et qu'il peut être injuste
d'exposer à la variation de la jurisprudence un certain nombre de situations identiques
mais inégalement réprimées, l'idée d'une reconnaissance législative d'une aide active à
la mort est de plus en plus pressante. Elle s'appuie notamment sur les expériences développées
à l'étranger qui ont montré qu'une évolution législative était concevable46
. Ainsi,
outre les Pays-Bas en 2001 et la Belgique en 2002, le Luxembourg s'est doté d'une loi le
16 mars 2009 qui permet au médecin l'aide active à la mort. Le patient qui se trouve
dans une situation médicale sans issue et qui fait état d'une souffrance physique ou
psychique constante et insupportable, sans perspective d'amélioration, résultant d'une
affection accidentelle ou pathologique peut depuis lors recourir à une euthanasie. Le
médecin peut y participer s'il respecte un certain nombre de conditions.
En France, entre mai 2008 et juillet 2009, trois propositions de loi ont été formulées
devant l'Assemblée nationale pour consacrer légalement l'aide active à mourir47
. Rien
que pour l'année 2017, trois propositions de loi ont été enregistrées. M. Jean-Louis
Touraine a ainsi déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi portant sur la fin
de vie dans la dignité, suivie d'une autre déposée par M. Olivier Falorni donnant le droit
à une fin de vie libre et choisie, le 17 octobre 201748
loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, fut déposée le
20 décembre 2017 par Mme Caroline Fiat49
. Chaque année voit donc son lot de propositions
de lois se succéder, les mêmes députés n'hésitant pas à réitérer leur texte en l'affinant.
Ainsi, au titre de l'année 2021, il est possible de mentionner une nouvelle proposition
de loi de M. Jean-Louis Touraine visant à garantir et renforcer les droits des
personnes en fin de vie, déposée à l'Assemblée nationale le 26 janvier 202150
. On trouve au sein de cette dernière proposition de loi
, et une
énième proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à affirmer le libre choix de la fin de
vie et assurer un accès universel aux soins palliatifs en France, déposée à l'Assemblée
nationale le 19 janvier 202151
une définition de l'aide active à mourir entendue comme « la prescription à une personne
par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d'un produit létal et l'assistance à
l'administration de ce produit par un médecin, dans un établissement de santé public
ou privé, à domicile accompagné d'une équipe de soignants spécialisés, ou dans un
établissement d'une association agréée par la loi ». Le texte entend ainsi offrir à « toute
personne majeure et capable [...] en phase avancée ou terminale, même en l'absence
de diagnostic de décès à brève échéance, qui se trouve dans une situation d'affection
accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et
incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elle juge insupportable
ou la plaçant dans un état de forte dépendance qu'elle estime incompatible avec sa
dignité », le droit de « demander à bénéficier d'une aide active à mourir ».
(46) P. MISTRETTA (dir.), Le droit français à l'aune du droit comparé : pour un droit pénal médical rénové?, Institut universitaire
Varenne, coll. Colloques & Essais, 2017.
(47) Ass. nat., rapport nº 2065, 10 nov. 2009, p. 16.
(48) Propositions de loi nº 185 et 288, disponibles sur le site internet de l'Assemblée nationale : http://www.assembleenationale.fr/dyn/15/dossiers/fin_vie_dans_la_dignite
; http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0288.
asp
(49) Proposition de loi nº 517, disponible sur le site internet de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.
fr/15/pdf/propositions/pion0517.pdf
(50) Proposition de loi nº 3806 visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3806_proposition-loi
(51)
Proposition de loi nº 3755 visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins
palliatifs en France, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3755_proposition-loi
169
. Enfin, une dernière proposition de
http://www.assemblee http://www.nationale.fr/dyn/15/dossiers/fin_vie_dans_la_dignite http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0288 http://www.assemblee-nationale https://www.assem http://www.blee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3806_proposition-loi https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3755_proposition-loi

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit pénal médical - 2e

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