Les Intégrales - Droit pénal médical - 2e - 31

I n t r oduc t i on génér a l e
27 À la recherche de la vérité. - Entre la doctrine pessimiste ou optimiste à l'égard de
l'importance volumétrique du droit pénal médical, l'absence de statistiques officielles et
les données biaisées communiquées par les assureurs, il est délicat, pour ne pas dire
impossible, de quantifier justement l'importance et l'évolution du contentieux pénal
médical. Sans doute faut-il considérer que les statistiques sont l'art de mentir avec précision.
Pourtant, il est quelques vérités et évidences que l'on se doit de rappeler car elles
éclairent de manière incontestable la réalité chiffrée du droit pénal médical.
L'énoncé de ces vérités passe par la distinction entre mise en cause et condamnation
pénale. Il semble acquis effectivement aujourd'hui que le nombre de condamnations
pénales à l'encontre de médecins est constant et, en tout cas, peu élevé. Les chiffres
oscillent plus ou moins selon les auteurs et les sources, mais ils restent bas. Une étude
d'ensemble et de grande envergure a été publiée en 2011 par l'Institut droit et santé de
l'université Paris-Descartes qui a analysé les décisions condamnant les médecins sur une
période de dix années. Un travail de deux ans a donc été effectué qui a permis d'expertiser
50 000 décisions de justice rendues de 1999 à 2009. À l'égard des condamnations
pénales médicales62
,l'étude a montré que le taux de plainte est passé de 2 pour 1 000
médecins en 1999 à moins de 1 en 2009. Plus précisément, il ressort de l'étude que
s'agissant par exemple des condamnations pénales de médecins sociétaires du Sou
Médical-Groupe MACSF, celles-ci sont passées de 249 en 1999 à 108 en 2009. Les
spécialités les plus exposées sont la chirurgie, l'obstétrique et l'anesthésie63
lumière de cette étude, qui a été la première à envisager une approche globale et sur
une période de dix années des condamnations pénales médicales, il apparaît clairement
qu'il n'existe donc pas d'augmentation du contentieux pénal.
Cette tendance est confirmée par les dernières données chiffrées présentées par les principales
compagnies d'assurances. Ainsi, le groupe MACSF indique dans ses dernières
publications que le contentieux pénal médical est en régression. Il fait ainsi état de 55
médecins mis en cause et de 26 décisions pénales en 2013, ces chiffres passant seulement
respectivement à 23 et 12 en 2017, soit une baisse de plus de 50% en quatre
années64
. Selon ce même assureur en 2019, seuls 1,6% des professionnels de santé
ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire ont été poursuivis devant les juridictions
pénales, et en 2020, ce chiffre descend même à 1,2 %. Les derniers chiffres publiés
par l'assureur pour l'année 2021 indiquent que « 2% seulement des professionnels de
santé ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire ont été poursuivis devant les juridictions
pénales. Ce taux est stable d'une année sur l'autre et illustre la rareté des poursuites
pénales à l'encontre des professionnels de santé »65
.
Un même mouvement de régression s'observe à l'analyse des données fournies par le
groupe Relyens-Sham qui constate dans ses publications seulement 72 dossiers ouverts
en matière pénale en 2017, dont 40 pour homicide involontaire contre 42 en 201666
Les dernières années recensées par l'assureur font état de seulement 48 dossiers
.À la
.
(62) L'analyse des données issues du contentieux pénal résulte de cinq bases de données : la base ORM, qui regroupe
l'ensemble des acteurs de l'indemnisation entre 2006 et 2009, la base Sham, la base Sou médical-Groupe MACSF,
la base IDS CA pénal (2006-2009), la base IDS Cassation pénal (1999-2009).
(63) A. LAUDE,J. PARIENTE et D. TABUTEAU, La judiciarisation de la santé, éd. de Santé, 2012, http://www.gip-recherchejustice.fr/wp-content/uploads/2014/07/08-34-NS.pdf
(64)
Rapport annuel 2017 des décisions de justice, MACSF éditions.
(65) Bilan 2021 des décisions issues des procédures pénales, MACSF éditions, disponible sur https://www.macsf.fr/lerisque-des-professionnels-de-sante-en-2021/decisions-de-justice-et-avis-cci/les-decisions-penales/bilan-2021-desdecisions-issues-des-procedures-penales
(66)
Risk management, Chiffres clés de la responsabilité civile en établissements, éd. 2018, Sham éditions, p. 30.
Données accessibles sur le site https://www.sham.fr/presse/communiques-de-presse/chiffres-cles-de-la-responsabilite-civile-en-etablissements-bilan-2017
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http://www.gip-recherche http://www.justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/08-34-NS.pdf https://www.macsf.fr/le https://www.sham.fr/presse/communiques-de-presse/chiffres-cles-de-la-responsabi

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