Les Intégrales - Droit pénal médical - 2e - 439

Ch a p i tre 2 - Le s a t t ei n t es à l ' é t h i que méd i c al e
dispositions légales qui réglementent la matière26
. Ces dispositions sont visées principalement
par l'article L. 1235-1 du Code de la santé publique relatif aux établissements
autorisés à importer ou exporter des organes et par l'article L. 1245-5 relatif aux établissements
autorisés à se procurer des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps
humain, quel que soit leur niveau de préparation, ainsi que des préparations de thérapie
cellulaire27
.L'autorisation est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine. La sévérité des peines
fulminées s'explique sans doute par la volonté des pouvoirs publics de lutter contre les
pratiques de criminalité organisée et de trafic international en la matière.
678 Conservation et transformation illégales. - Le Code pénal contient une dernière incrimination
qui entend spécialement sanctionner les conservations ou les transformations
clandestines d'organes et tissus. L'article 511-5-2, I du Code pénal sanctionne ainsi
d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique,
des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits
dérivés sans en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la
recherche ou alors que ce dernier s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a
suspendues ou interdites.
b - Les infractions relatives au non-respect des règles
de sécurité sanitaire
679 Incrimination générale. - Àl'égard de certaines pratiques et techniques qui exposent
particulièrement le corps humain, le législateur a posé des règles de sécurité sanitaire
spéciales qui engagent la responsabilité du médecin en cas de non-respect. Mais le législateur,
comme à son habitude en ce domaine, a fait preuve de maladresse dans cette
volonté, et il n'est pas toujours aisé de découvrir au sein des incriminations celles qui
sont de cette veine. Aucun doute n'existe en tout cas s'agissant de l'incrimination visée
àl'article 511-8 du Code pénal. En effet, le législateur sanctionne expressément de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à la distribution
ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique
ou de produits humains en vue d'un don sans que n'aient été respectées « les
règles de sécurité sanitaire ». Ces règles sont portées par l'article L. 1211-6 du Code de
la santé publique qui oblige notamment à procéder en la matière à des tests de dépistage
des maladies transmissibles28
des activités diverses (distribution et cession) portant sur un domaine large (organes,
tissus, produits cellulaires et de produits humains). Seule l'activité première de prélèvement
ne semble pas relever de l'incrimination, la loi ayant sur ce point prévu un texte
plus spécifique encore.
680 Incrimination spécifique. - Les mêmes peines sont en effet prévues par l'article 51111
du Code pénal à l'égard du médecin qui recueille ou prélève des gamètes sur une
personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux
tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article
L. 1211-6 du Code de la santé publique. L'incrimination est ici doublement spécifique.
Quant à son domaine tout d'abord, la loi ne vise que les gamètes, ce qui exclut
(26) C. pén., art. 511-8-2.
(27) Des obligations de même nature pèsent également sur les établissements pharmaceutiques et les établissements
autorisés qui peuvent se procurer des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain auprès d'un État
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ces éléments ou
produits sont destinés à la fabrication de spécialités pharmaceutiques, de médicaments fabriqués industriellement
ou de médicaments de thérapie innovante, CSP, art. L. 1245-5-1.
(28) Notamment VIH 1 et 2, hépatites B et C, syphilis et cytomégalovirus.
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. On observe que le délit se veut à spectre large car il vise

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