DROIT PÉNAL MÉDICAL disposition sert de fondement à une incrimination qui est cependant conçue de manière plus étroite que l'interdiction déontologique. L'article L. 4163-6 du Code de la santé publique n'interdit en effet aux médecins que de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux dans lesquels sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent, ce qui laisse un peu plus de marge aux praticiens au regard de l'obligation déontologique. Pour autant, s'il est établi que le médecin a en connaissance de cause violé cette interdiction, le juge pénal peut prononcer une peine d'amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, un emprisonnement de six mois et une amende de 9 000 euros. 512