Chapitre 3 Les atteintes à la discipline médicale PLAN Section 1 § I § II Section 2 § I § II Section 3 Discipline médicale et recherches impliquant la personne Le non-respect des règles de protection particulière Le non-respect des règles de procédure relatives àl'autorisation de la recherche Discipline médicale et soins psychiatriques Le délit d'obstacle au droit de requête ou de réclamation du patient Le délit de non-délivrance d'un certificat médical Discipline médicale et réquisitions de praticiens 807 Droit pénal technique. - Le droit pénal de la profession médicale est aussi constitué d'une multitude d'infractions qui ont une simple visée disciplinaire. C'est la logique technique et utilitaire du droit pénal qui l'emporte ici, le médecin étant alors sanctionné au titre des atteintes à la discipline qu'il porte à la profession. Les sanctions viennent très souvent garantir l'accomplissement de formalités que le Code de la santé publique entend imposer aux praticiens ou le respect de certaines prérogatives que le législateur souhaite préserver à tout prix. Le droit pénal médical devient alors seulement technique et sa raison d'être très limitée puisqu'il s'agit simplement de veiller au respect d'une réglementation sanitaire sans chercher à imposer une règle d'éthique. 808 Droit pénal déprécié. - On a déjà perçu lors de l'étude de certaines infractions qui sont censées véhiculer une éthique de la profession combien il était tentant parfois pour le législateur de dissimuler du droit pénal technique derrière des incriminations davantage destinées à imposer une éthique médicale1 . Mais dans les dispositions qui composent ce droit pénal de la discipline médicale, le législateur n'use point de détours. Il affiche clairement sa volonté et sa logique disciplinaire comme en témoigne le fait que toutes les incriminations sont visées dans le Code de la santé publique sans aucune référence au Code pénal porteur des valeurs sociales protégées. Ce droit pénal médical, dont on a déjà souligné le caractère artificiel et critiquable2 , est très volumineux tout en apparaissant également très ineffectif puisque les médecins ne sont pas véritablement condamnés en pratique sur le fondement de ces textes. Il est donc vain de vouloir procéder à une analyse exhaustive de ce qui peut être considéré comme du sous-droit (1) V. supra nº 672 et 693. (2) V. supra nº 39.