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Ch a p i tre 2 - La r e s po n s a b ilit é pé n a l e e n ma t iè r e mé d i c a l e
contrairement aux exigences légales10
. Le médecin se contentait uniquement de superviser
l'ensemble de ces actes sans être forcément présent lorsqu'ils étaient pratiqués, de
sorte qu'aucune surveillance médicale sérieuse n'était assurée et qu'il ne pouvait exercer
un contrôle effectif des soins. Sa culpabilité pour complicité d'exercice illégal de la
médecine fut retenue en appel mais sans que les juges aient indiqué de quelle forme de
complicité du délit d'exercice illégal le médecin s'était rendu coupable, ce que contestait
le pourvoi. L'argument est balayé par la haute juridiction qui se contente d'indiquer que
se rend complice d'exercice illégal de la médecine « le médecin qui, sans encadrement ni
formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou secrétaires médicales de l'épilation
laser ». Par ce motif laconique, la Cour de cassation n'a sans doute pas entendu
assumer pleinement sa reconnaissance de la complicité par abstention en la rattachant
directement à l'une ou l'autre des formes de complicité visées par le Code pénal, ce que
l'on peut regretter. Dès lors on voit mal en quoi les abstentions du médecin ont permis de
« faire pratiquer » au sens visé par l'arrêt les épilations, et surtout en quoi elles constituent
une aide ou une instigation source de complicité punissable. Car ce qui était principalement
reproché au médecin responsable du centre était de ne pas avoir exercé un
contrôle effectif des soins. Difficile de rattacher cette omission au concept d'aide ou
d'instigation sauf à considérer qu'en ne surveillant pas, le praticien fournissait les
moyens aux esthéticiennes ou secrétaires médicales d'accomplir le délit. Ce manque de
clarté au regard du rattachement de l'omission aux deux formes de complicité traduit
peut-être, ainsi que le suggère la doctrine11
, une volonté de la Cour de cassation de
consacrer l'omission comme donnée autonome de la complicité. Et il faut convenir que,
s'agissant de la condamnation du médecin pour complicité de blessures involontaires
également présente dans cet arrêt, la Cour le fait clairement penser dès lors qu'il est fait
grief au praticien de n'être intervenu à aucun moment pendant les séances d'épilation et
d'avoir laissé une personne non médecin accomplir les différentes séances ayant abouti
au dommage constaté sur la partie civile. La Cour approuve en effet la condamnation au
titre de la complicité en la fondant sur le fait que le médecin « avait l'obligation » de
respecter les exigences légales en matière d'épilation au laser. Loin de toute idée d'aide
ou d'instigation, elle reconnaît donc en matière médicale comme ailleurs un concept
intrinsèque et autonome de complicité par abstention lui permettant en l'espèce de
condamner un médecin ayant manqué à une obligation imposée à titre préalable par le
Code de la santé publique en matière d'épilation au laser.
Quoi qu'il en soit, qu'il s'agisse de commission ou d'omission, le complice ne peut être
sanctionné que si, outre l'acte matériel, il peut lui être imputé un élément intentionnel
consistant dans la volonté de participer à l'infraction commise par autrui. Il faut donc
démontrer que le médecin savait que son comportement servirait à commettre l'infraction.
Mais, là encore, la décision précitée du 13 septembre 2016 semble amorcer une
évolution en matière médicale car la Cour de cassation a admis la condamnation d'un
médecin pour complicité de blessures involontaires. Alors même que l'on pouvait tout
au plus reprocher au médecin d'avoir pris le risque de se laisser dérouler des épilations
au laser sans véritable contrôle personnel, la Cour de cassation accepte de retenir la
culpabilité au titre de la complicité sans s'expliquer davantage12
.
En définitive, si toutes les conditions sont réunies, le médecin complice est puni comme
auteur. Il s'expose ainsi aux mêmes peines qu'il aurait encourues s'il avait lui-même été
l'auteur principal de l'infraction13
. Participer de manière secondaire à une infraction est
donc pour un médecin tout aussi source de responsabilité pénale que de commettre
l'intégralité des faits infractionnels.
(10) Arrêté du 6 janv. 1962 et du 30 janv. 1974.
(11) P. CONTE, « Complicité par abstention », Dr. pén., nov. 2016, nº 11, comm. 153.
(12) Cass. crim., 13 sept. 2016, nº 15-85046, préc.
(13) C. pén., art. 121-6.
73
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-85046

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