Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 32

200l1
Dossier
Les sûretés sur la monnaie
au lendemain de l'ordonnance
du 15 septembre 2021
Reconnaissant la spécificité de la monnaie en tant
qu'objet de sûreté, l'ordonnance du 15 septembre
2021 consacre au sein du Code civil la « cession
de somme d'argent à titre de garantie ». Elle ne
dit rien en revanche du nantissement de monnaie,
dont l'existence et l'utilité sont pourtant avérées.
effectivement être palpable, tel n'est pas le cas de l'unité monétaire
elle-même qui est toujours immatérielle (4)
. Il arrive que les parties
identifient des espèces individualisées, par exemple lorsqu'elles
engagent des « paquets de pièces de monnaie américaine en argent
(...) scellées par des cachets de cire » (5)
. Mais c'est justement le support,
davantage que les unités monétaires proprement dites, qui est
alors en cause ; l'hypothèse n'est pas sans évoquer le cas des pièces
de collection, dont un auteur relève très justement qu'elles se situent
« entre monnaies et médailles » (6)
. Lorsqu'en revanche on affecte en
Par Maxime Julienne
Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Paris-Saclay
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1. S'il est vrai que « la perfection de la science juridique [est] liée à
la pureté de sa langue et que la valeur des qualifications [est] tour à
tour le symptôme et la mesure de son progrès » (1)
, alors c'est peu dire
que les sûretés sur l'argent connaissent un certain désordre, elles qui
apparaissent sous des vocables variés, dont la force d'évocation l'emporte
bien souvent sur la rigueur technique (gage-espèces, dépôt ou
retenue de garantie, cautionnement, etc.). Dans le célèbre article qu'il
leur a consacré, Michel Cabrillac relevait qu'en ce domaine, « la fantaisie
de la terminologie n'est que le reflet du flou dans lequel baignent
ces garanties » (2)
, lesquelles oscillent entre les notions de gage et de
fiducie, et dont on ne sait pas toujours très bien si elles portent sur la
monnaie elle-même, sur son support ou bien encore sur une créance
dont elle serait l'objet. C'est que la monnaie, par les traits qui lui sont
propres, ne se plie pas de bonne grâce à la logique du droit des sûretés.
La diversité de ses formes, d'abord, pose difficulté au regard de
la nomenclature des sûretés et décourage l'entreprise d'une analyse
unitaire de ses modalités d'affectation en garantie.
2. On peut d'emblée, sur ce point, opérer une clarification en soulignant
l'indifférence du type de monnaie employé (fiduciaire, scripturale
ou électronique). En particulier, l'idée selon laquelle la monnaie
serait un bien corporel lorsqu'elle se présente sous sa forme
fiduciaire (3)
doit être rejetée. Car si le support de la monnaie peut
(1) F. Terré, L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications, 1957, LGDJ,
p. 2.
(2) M. Cabrillac, « Les sûretés conventionnelles sur l'argent », in Mélanges offerts à
Jean Derruppé, 1991, Joly-Litec, p. 333, n° 3.
(3) S. Torck, « Les sûretés sur sommes d'argent après l'ordonnance du 23 mars
2006 portant réforme du droit des sûretés et la loi sur la fiducie du 19 février 2007 »,
RD bancaire et fin. 2008, étude 2, n° 13 ; D. Legeais, Droit des sûretés et garanties
du crédit, 14e
éd., 2021, Lextenso, n° 729.
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Revue des contRats hoRs-seRie - décembRe 2021
garantie de la monnaie désignée comme quantité et non par référence
à un support, ce sont des unités abstraites qui sont en cause.
Le débat peut paraître académique, le régime du nantissement étant
défini par renvoi à celui du gage (C. civ., art. 2355, al. 5), mais son
enjeu se situe ailleurs : faire de l'unité monétaire elle-même l'objet de
la sûreté implique que les obligations de conservation et de restitution
du créancier soient valablement exécutées indépendamment du
support utilisé. De sorte que celui qui, par exemple, se voit remettre
manuellement des billets à titre de garantie est légitime à les déposer
sur un compte et à en restituer la valeur par voie de virement (7)
.
3. Cette précision faite, la monnaie n'en présente pas moins de singuliers
facteurs de complexité : sa fongibilité brouille la distinction
entre transfert de la propriété et transfert de la possession, qui est
pourtant au cœur de la notion de gage et de nantissement ; et sa
correspondance parfaite à l'objet de la dette couverte rend sans objet
la phase de réalisation, suggérant de la sorte qu'il y a quelque détournement
à mobiliser, à des fins de garantie, un instrument dont la
vocation première est d'assurer un paiement immédiatement satisfactoire.
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 n'avait pas réellement
remis d'ordre en ce domaine, n'abordant la monnaie que de
manière incidente au détour de deux textes relatifs au nantissement
de créance (C. civ., art. 2360 et C. civ., art. 2364). Le gage-espèces
(4) F. Lemaitre, La monnaie comme objet de sûretés, thèse, 2017, LGDJ, préf.
M. Grimaldi, nos
privé interne, thèse, 2012, LGDJ, préf. H. Synvet, nos
70 et s. ; T. Le Gueut, Le paiement de l'obligation monétaire en droit
226 et s. ; J. François, « Retour
sur la revendication des sommes d'argent », D. 2012, p. 1493.
(5) Cass. 1re
civ., 25 mai 1976, n° 73-14419 : Bull. civ. I, n° 201.
(6) R. Libchaber, « Entre monnaies et médailles, les pièces de collection », D. 2000,
p. 248 ; de même, le dépôt de « 131 souverains d'or achetés à Djibouti » conservés
« dans une cassette close » ne porte pas à proprement parler sur des unités
monétaires (Cass. 1re
civ., 29 nov. 1983, n° 82-14490 : Bull. civ. I, n° 280 ; D. 1984, IR,
p. 308, obs. M. Vasseur).
(7) Rappr. C. civ., art. 2364, qui oblige le créancier nanti à conserver les sommes
qu'il reçoit « sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un
établissement habilité à les recevoir », sans réserver le cas où les sommes auraient
été versées sous forme fiduciaire.
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