Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 4

Sommaire
SOMMAIRE DU HORS-SÉRIE DE DÉcEMbRE 2021
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Dossier
P. 4 Présentation générale de la réforme
Fruit des travaux et échanges entre la commission de
réforme des sûretés et la Chancellerie, l'ordonnance du
15 septembre 2021 s'inscrit dans la lignée de la précédente
réforme, issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Elle apporte des modifications et ajustements au droit applicable,
qui entrent en vigueur le 1er
par Michel Grimaldi
janvier 2022.
P. 10 Qualification et formation du
cautionnement : une réforme en clair-obscur
Au regard des nouveaux textes issus de l'ordonnance
du 15 septembre 2021 relatifs à la qualification du cautionnement,
à son formalisme, à sa proportionnalité et à
la mise en garde précontractuelle de la caution, une appréciation
nuancée de la réforme s'impose. En effet, des
clarifications, qui procèdent des précisions apportées aux
critères de qualification du cautionnement, ainsi que de
la suppression de règles de formation, légales ou prétoriennes,
éminemment litigieuses, sont susceptibles de
réduire les contestations du cautionnement et d'en renforcer
l'efficacité. Cependant, l'ordonnance renferme aussi
de nombreuses et diverses obscurités, ambiguïtés comme
lacunes, qui risquent d'aviver le contentieux et de déjouer
chacune des finalités de l'ordonnance.
par Manuella Bourassin
P. 19 Réalisation et extinction du cautionnement
L'ordonnance du 15 septembre 2021 ne bouleverse pas le
droit du cautionnement mais y apporte d'utiles modifications.
En particulier, elle restaure la généralité du principe
d'opposabilité des exceptions, unifie les règles relatives
aux obligations d'information, codifie celles relatives à
l'extinction du cautionnement de dettes futures (décès,
fusion ou résiliation) et organise les conséquences de la
prorogation conventionnelle du terme.
par Augustin Aynès
P. 25 Le gage et les sûretés sur créances
En matière de sûretés mobilières conventionnelles, l'ordonnance
du 15 septembre 2021 n'apporte que des changements
assez secondaires aux régimes du gage et du
nantissement. En revanche, elle innove de manière spectaculaire
en admettant la validité, en droit commun, de la
cession de créance à titre de garantie.
par Charles Gijsbers
P. 30 Les sûretés sur la monnaie au lendemain
de l'ordonnance du 15 septembre 2021
Reconnaissant la spécificité de la monnaie en tant qu'objet
de sûreté, l'ordonnance du 15 septembre 2021 consacre
au sein du Code civil la « cession de somme d'argent à titre
de garantie ». Elle ne dit rien en revanche du nantissement
de monnaie, dont l'existence et l'utilité sont pourtant avérées.
par
Maxime Julienne
P. 38 La réforme des privilèges mobiliers
L'ordonnance du 15 septembre 2021 modifie les textes relatifs
aux privilèges mobiliers qui avaient été laissés de côté
par la réforme de 2006. Sur le fond, la continuité prévaut
pour l'essentiel, l'ordonnance se contentant de consacrer
différentes solutions jurisprudentielles afin d'améliorer la
lisibilité du droit français et la sécurité juridique. Elle simplifie
toutefois radicalement les privilèges du bailleur et du
vendeur.
par Antoine Gouëzel
P. 44 La sûreté réelle pour autrui
Si elle s'est heureusement gardée de consacrer la notion
ambiguë de « cautionnement réel », l'ordonnance du 15
septembre 2021 ne parvient cependant pas à faire échapper
la sûreté réelle pour autrui à l'ambivalence. Cette garantie
est en effet largement soumise au régime du cautionnement,
au point qu'il ne serait pas étonnant que les
vieilles controverses relatives à sa nature et à son régime
ne finissent par ressurgir.
par Dimitri Houtcieff
2
Revue des contRats hoRs-seRie - décembRe 2021
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