Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 42

Dossier
étonner dans la mesure où ils ne confèrent pas non plus de droit de
suite. Ce silence s'explique cependant : tous les privilèges immobiliers
sont doublés d'un privilège mobilier général, lequel grève ainsi
la créance de paiement du prix en cas de vente du bien ; dès lors, ce
report ne présenterait pas d'intérêt.
13. En définitive, le nouvel article 2330 n'apporte rien de neuf sur le
fond ; toutefois, le fait d'inscrire dans la loi des règles jusque-là jurisprudentielles
permet d'améliorer l'accessibilité et la lisibilité du droit
français et de renforcer la sécurité juridique.
II. Les privilèges mobiliers généraux
14. L'ordonnance toilette et modernise la liste des privilèges généraux
de l'article 2331, conformément aux objectifs de la loi d'habilitation
(A), mais ne touche pas à ceux qui figurent en dehors du Code
civil (B).
A. Dans le Code civil
15. Au sein de l'article 2331 du Code civil, l'ordonnance conserve
naturellement le privilège des frais de justice, mais précise qu'il joue
« sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège
est opposé ». La solution n'est pas nouvelle : jurisprudence (17)
doctrine (18) sont en ce sens. Elle correspond à la logique même de ce
et
privilège : le créancier concerné passe devant les autres car il leur a
rendu service ; les frais qu'il a exposés profitent à tous ceux qui vont
pouvoir se payer sur les sommes obtenues grâce à son intervention...
mais seulement à eux.
16. Par ailleurs, les privilèges « obsolètes », pour reprendre les termes
de la loi d'habilitation, sont abrogés. La commission Grimaldi avait
ainsi proposé de supprimer les privilèges figurant aux anciens 6°, 7°
et 8°, c'est-à-dire les privilèges garantissant la créance de la victime
d'un accident pour différents frais, les allocations dues aux ouvriers
par les caisses de compensation et les créances de ces mêmes
caisses de compensation à l'égard de leurs adhérents. Il est vrai que
ces sûretés avaient perdu toute utilité depuis la création de la sécurité
sociale. L'ordonnance suit cette proposition et va même plus loin
en abrogeant également le privilège des frais de dernière maladie (3°)
et le privilège des fournitures de subsistance (4°) qui étaient aussi
devenus sans intérêt. N'est-il pas vain et purement cosmétique de
supprimer des privilèges qui, de toute manière, ne sont jamais utilisés
? Sur le fond, il est vrai que ces suppressions sont dépourvues de
portée concrète ; toutefois, elles rendent notre droit plus lisible, plus
simple, ce qui est une vertu en soi. Il suffit de comparer l'ancien et
le nouvel article 2331 pour se convaincre de l'utilité de ce toilettage.
17. Enfin, le privilège simple des salaires est mis à jour : les références
aux textes du Code du travail n'avaient pas été modifiées
malgré la recodification du Code du travail il y a bientôt 15 ans. Une
modification doit par ailleurs être soulignée : les « gens de service »
qui bénéficiaient jusque-là d'une règle dérogatoire puisque leur privilège
portait sur les rémunérations de l'année échue et de l'année
(17) V. par ex. Cass. com., 17 nov. 1970, n° 69-11386 : Bull. civ. III, n° 305 - Cass. com.,
5 déc. 1995, n° 92-16323 : RTD civ. 1996, p. 433, obs. P. Crocq.
(18) V. par ex. M. Bourassin et V. Brémond, Droit des sûretés, 7e
n° 875 ; M. Cabrillac, C. Mouly et a., Droit des sûretés, 10e
n° 671.
40
Revue des contRats hoRs-seRie - décembRe 2021
éd., 2020, Sirey,
éd., 2015, LexisNexis,
courante, réintègrent le giron du droit commun, c'est-à-dire les six
derniers mois seulement.
B. Hors du Code civil
18. L'ordonnance ajoute, au début du premier alinéa de l'article 2331,
l'incise suivante : « Outre celles prévues par des lois spéciales, les
créances privilégiées sur la généralité des meubles sont (...) ». Il
existe en effet de nombreux privilèges mobiliers généraux en dehors
de ce texte et en dehors du Code civil. Le législateur aime créer de
nouveaux privilèges car c'est un moyen de répondre aux revendications
de certaines catégories professionnelles sans que cela ne coûte
un centime au budget de l'État. Les privilèges mobiliers généraux ont
donc proliféré dans la période contemporaine (19)
. L'ordonnance ne
revient pas sur ce pullulement pourtant unanimement décrié : elle
fait certes le ménage dans le Code civil, mais pas en dehors ; elle ne
touche pas aux privilèges qui se trouvent dans d'autres codes ou lois.
Plus encore, l'ordonnance relative aux procédures collectives va en
sens inverse en créant un nouveau privilège dit de « post money » (20)
.
19. L'ordonnance complète par ailleurs la section relative aux privilèges
généraux par un nouvel article 2331-1 : « Les privilèges du
Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par
les lois qui les concernent ». Ce texte reprend la substance de l'ancien
article 2327. On pourrait s'interroger sur son utilité au regard de
la référence précédente aux privilèges prévus par des lois spéciales.
Toutefois, l'importance des privilèges fiscaux et sociaux est telle,
s'agissant aussi bien du montant des créances garanties que de leur
rang, qu'il n'était pas envisageable que le Code civil ne les mentionne
plus, même si leur régime précis est fixé par ailleurs.
20. Sur le fond, ces privilèges ne sont pas retouchés - l'habilitation ne
le permettait d'ailleurs pas - mais il est à noter que le projet de loi de
finances pour 2022 comporte un article sur ce point (21)
. L'une des difficultés,
on le sait, est qu'il n'y a pas un privilège du Trésor ; il en existe
de nombreux, qui se sont accumulés au fur et à mesure des réformes
et qui garantissent chacun des créances différentes, avec des règles
qui ne sont pas exactement identiques et avec un classement qui
peut varier (22)
. L'article 34 du projet de loi de finances vise ainsi à
unifier le privilège du Trésor au sein du nouvel article 1920 du Code
général des impôts. Le projet ne remet cependant pas en cause la
distinction entre les privilèges dits de premier et de second rang (23)
;
il opère donc à droit constant. On peut toutefois se demander si l'unification
du texte n'a pas vocation à appeler, à court ou moyen terme,
une unification du rang.
III. Les privilèges mobiliers spéciaux
21. La liste des privilèges mobiliers spéciaux figure à l'article 2332 du
Code civil. L'ordonnance procède à un toilettage (A) mais aussi à une
(19) V. par ex. M. Cabrillac, C. Mouly et a., Droit des sûretés, 10e
éd., 2015, LexisNexis,
nos 701 et s. L'affirmation est encore plus vraie pour les privilèges spéciaux.
(20) V. not. les nouveaux articles L. 626-2, L. 626-10 et L. 626-26 du Code de
commerce.
(21) Proj. L., de finances pour 2022, art. 34.
(22) V. M. Betch, « Privilèges du Trésor public. - Privilèges généraux mobiliers », JCl.
Civil Code, art. 2327, fasc. 10.
(23) Sur cette distinction, v. par ex. M. Cabrillac, C. Mouly et a., Droit des sûretés,
10e
commerce.
éd., 2015, LexisNexis, n° 1027. Adde le nouvel article L. 643-8 du Code de

Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021

Table des matières de la publication Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021