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Dossier
2021 a clairement affirmé que le droit de rétention fictif leur était
inapplicable (39)
; le classement est donc à leur égard indispensable.
39. Quatrième remarque, le rang retenu par l'ordonnance correspond
à celui qui avait été fixé auparavant par la jurisprudence (40)
et opère
donc à droit constant (41)
. N'aurait-il pas fallu aller plus loin ? L'un des
objectifs de la réforme n'était-il pas de revaloriser les sûretés réelles
pour encourager les parties à y avoir recours ? Cette revalorisation
n'aurait-elle pas mérité d'améliorer le rang du gage ? Peut-être, mais
la question du classement est profondément politique : il s'agit d'arbitrer
entre les intérêts des différentes catégories de créanciers. Le
pouvoir politique n'a pas voulu toucher aux équilibres existants, ce
qui explique le statu quo.
(39) L'ordonnance a complété l'article 2355 pour préciser que le droit commun du
gage était alors applicable « à l'exclusion du 4° de l'article 2286 ».
(40) V. par ex. Cass. com., 14 févr. 1977, n° 75-13907.
(41) Comp. avec l'article 2332-4 de l'avant-projet de réforme du droit des sûretés
proposé par la commission Grimaldi : « Sauf loi spéciale, le droit de préférence
conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du vendeur de meuble. Il prime le
privilège du bailleur d'immeuble ».
40. En conclusion, la question du classement amène inévitablement
au nouvel article L. 643-8 du Code de commerce. Ce texte, qui
fera couler beaucoup d'encre, classe les principales sûretés en cas
de liquidation judiciaire. Il est ainsi la source d'une importante clarification
car il n'existait jusqu'alors aucun classement officiel et la
multitude des textes conduisait à des désaccords chez la doctrine
et les praticiens. Le privilège des frais de justice figure désormais au
troisième rang. Le privilège du bailleur pour les six derniers mois est
beaucoup plus loin, au 13e
rang - sur 15 - avec le privilège du vendeur
de fonds de commerce et les nantissements ; avec un tel classement,
le créancier aura bien du mal à être désintéressé. Le gage n'est quant
à lui pas mentionné, car il échappe à ce classement grâce à son droit
de rétention.
Revue des contRats hoRs-seRie - décembRe 2021
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