Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 6

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Dossier
Présentation générale de la réforme
Fruit des travaux et échanges entre la commission
de réforme des sûretés et la Chancellerie,
l'ordonnance du 15 septembre 2021 s'inscrit
dans la lignée de la précédente réforme, issue de
l'ordonnance du 10 février 2016. Elle apporte des
modifications et ajustements au droit applicable,
qui entrent en vigueur le 1er
janvier 2022.
Par Michel Grimaldi
Professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris 2), président de la
commission de réforme du droit des sûretés
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1. Félicitations et remerciements. Mes premiers mots seront pour
féliciter et remercier les organisateurs de cette manifestation : les
féliciter d'être les premiers à organiser un colloque sur une réforme
qui n'a pas encore un mois ; les remercier de m'y avoir convié et
surtout de m'avoir confié un thème - présentation générale de la
réforme - qui me permettra de me borner à des considérations générales
et d'esquiver ainsi les questions techniques, souvent redoutables,
qu'une réforme de cette nature ne peut pas ne pas poser...
Sans doute dois-je cette faveur à la part prise dans cette réforme par
une commission que j'ai eu le privilège de présider sous l'égide de
l'association Henri Capitant des amis de la culture juridique française
et qu'il convient de présenter.
2. Présentation de la commission. Cette commission, créée au
printemps 2015, n'était autre, à l'origine, que celle qui avait travaillé
à la réforme des sûretés réalisée en 2006, et que le ministère de la
Justice a en quelque sorte réveillée... On y retrouve les universitaires
d'alors, chacun ayant mission de proposer de nouveaux textes sur
telle ou telle sûreté : Philippe Simler sur le cautionnement, Laurent
Aynès sur le gage, Hervé Synvet sur le nantissement, Pierre Crocq,
dont je salue la mémoire, sur les sûretés-propriétés, moi-même sur
l'hypothèque et plus généralement sur les sûretés immobilières.
Quant à Philippe Dupichot, qui avait assuré le secrétariat de la commission
durant les travaux préparatoires de la réforme de 2006 et qui
était entretemps devenu président de l'association Henri Capitant, il
devait suivre l'ensemble de la réforme.
Pour autant, la composition de la commission ne fut pas exactement
celle des origines.
D'une part, de jeunes professeurs y apportèrent un précieux
concours : Maxime Julienne travailla aux côtés d'Hervé Synvet à la
réforme du nantissement, spécialement sur actifs financiers ; Charles
Gijsbers s'attela avec moi à celle des sûretés réelles et m'apporta
une assistance continue dans les multiples tâches de coordination
qui incombent au président d'une telle commission. À ces nouvelles
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Revue des contRats hoRs-seRie - décembRe 2021
contributions, il convient d'ajouter celle de Philippe Théry qui éclaira
la commission sur les modes de réalisation de la sûreté, là où le droit
des sûretés rejoint le droit des procédures civiles d'exécution.
D'autre part, lors de la première réforme, les professions (banque,
barreau, notariat) étaient représentées au sein de la commission et
participaient ainsi à toutes ses réunions. Lors de la seconde, elles
furent simplement associées - sous forme de consultations - à ses
travaux. La raison en est qu'il ne s'agissait plus d'une réforme d'ensemble,
d'une recodification du droit des sûretés, mais de réformes
ponctuelles, dont chacune présentait un intérêt inégal pour les trois
professions.
3. Méthodes de travail. Les méthodes de travail ont été semblables
à celles qui avaient été suivies lors de la première réforme.
D'abord parce que, comme naguère, la commission a travaillé sur
des textes proposés par celui de ses membres qui avait en charge
la sûreté considérée. Cela afin d'éviter des discussions doctrinales,
riches sans doute, mais souvent impuissantes à accoucher d'un
texte de loi. S'obliger à formuler une doctrine en un texte de loi, une
clause contractuelle ou un motif soutenant une décision contraint à
la concentrer et à en éprouver la clarté et la cohérence. Ce que l'on
peine à formuler avec concision appelle souvent un complément de
réflexion.
Ensuite parce que les deux réformes, de 2006 et 2021, ont été réalisées
par voie d'ordonnances. Leur gestation a ainsi connu les mêmes
séquences : lettre de mission de la Chancellerie, en 2004 et 2015 ;
remise d'un avant-projet au garde des Sceaux, en mars 2005 et
juillet 2017 ; loi d'habilitation, du 28 juillet 2005 et du 22 mai 2019 ;
ordonnance, du 23 mars 2006 et du 15 septembre 2021. Or, cette
procédure déplaçant les travaux préparatoires des enceintes parlementaires
vers les bureaux ministériels, les deux réformes ont donné
lieu, entre la commission et la Chancellerie, à un dialogue continu
et fécond, alimenté par les contributions et réponses aux nombreux
colloques et vastes consultations dont ont fait l'objet l'avant-projet
de réforme proposé par la commission puis l'avant-projet d'ordonnance
élaboré par le gouvernement. La Chancellerie, et plus spécialement
la direction des affaires civiles et du Sceau, a accompli un
travail considérable, dont, pour la réforme de ce jour, le mérite revient
notamment à Clotilde Bellino et à Juliette Mongin, magistrates, ainsi
qu'à notre collègue Antoine Gouëzel. Certes, le risque de la méthode
est que les retouches successives apportées à des textes au fil de
critiques venues de tous horizons en altèrent la clarté ou mettent à
mal la cohérence de l'ensemble. Je ne crois pas cependant qu'il se
soit réalisé au-delà de l'acceptable.
4. Tempo de la réforme : consultations et procédures collectives.
Il reste que le tempo des deux réformes n'a pas été le même : l'ordonnance
de 2006 est intervenue 8 mois après la loi d'habilitation, quand
celle de 2021 s'est fait attendre 28 mois. La pandémie ne suffit pas à
expliquer l'allongement de ce délai : deux autres raisons s'y ajoutent.
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