Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 66

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Dossier
propositions émises par la commission Grimaldi. C'est pourtant l'une
des rares sûretés qui autorise déjà la clause de voie parée (74)
. En
effet, la convention de fiducie peut prévoir une clause permettant
au créancier de demander au fiduciaire de procéder à la vente du
bien grevé. Pour autant, les parties ne sont pas totalement libres :
la loi impose que la valeur du bien soit fixée par un expert, désigné
à l'amiable ou judiciairement. C'est sur ce point que la réforme procède
à un assouplissement réclamé par la pratique (75)
. Désormais, si
le fiduciaire échoue à trouver un acquéreur à ce prix, il pourra vendre
au prix qu'il estime juste, et sous sa responsabilité. La vente libre
ne peut donc intervenir que de façon subsidiaire, après l'échec de
la première tentative de vente au prix de l'expertise. Sur ce point,
l'ordonnance est moins audacieuse que ne l'était le projet de l'association
Capitant. Ce dernier proposait en effet que la vente par le fiduciaire
puisse se faire directement au prix qu'il estimait correspondre
à la valeur du bien. Plusieurs arguments pouvaient être invoqués au
soutien de cette proposition. En premier lieu, améliorer l'efficacité
de la sûreté, car l'absence d'expertise permet de vendre rapidement
un bien dont la valeur évoluerait vite. En second lieu, utiliser toutes
les ressources procurées par l'intervention du fiduciaire : ce tiers au
contrat est également un tiers de confiance, puisque la qualité de fiduciaire
n'est pas ouverte à tous (76)
; ainsi, sa présence et l'engagement
(74) V. C. Séjean-Chazal, La réalisation de la sûreté, vol. 190, 2019, Dalloz, Nouvelle
bibliothèque de thèses, n° 252.
(75) Il est apparu en effet qu'en pratique, il était souvent difficile de trouver un
acquéreur au prix fixé par expert, ce qui conduit à une inefficacité totale de la
sûreté.
(76) V. C. civ., art. 2015.
de sa responsabilité en cas de faute permettent de garantir le respect
des intérêts des parties tout en assouplissant radicalement le mode
de réalisation. Même si ce n'est pas le choix finalement retenu par les
textes, on approuvera l'effort d'assouplissement de la vente du bien,
qui permet au créancier d'être payé au moyen de liquidités, à l'issue
d'une procédure plus souple et plus rapide que les voies d'exécution
traditionnelles.
Souplesse et rapidité pour le créancier, sans les inconvénients de
la propriété, c'est selon nous la bonne voie dans laquelle s'engager
pour améliorer la réalisation de la sûreté (77)
. Cette évolution ne
doit cependant pas se faire au détriment des intérêts des créanciers
concurrents, ni même du constituant. C'est ce qui nous incite à ne
pas voir dans le nouvel article 2346 une consécration sans gardefous
de la clause de voie parée. En matière de sûretés, le législateur
nous a habitués à pratiquer une politique des petits pas. Or, grâce à
cette nouvelle réforme, le Code civil abrite désormais la faculté pour
le créancier de recourir à une vente simplifiée (78)
dans deux régimes
très spéciaux : le gage en garantie d'une dette professionnelle et la
fiducie avec un fiduciaire distinct du créancier. Espérons que, sur ce
point, le droit spécial des sûretés soit à nouveau une source d'inspiration
pour le droit commun.
(77) V. C. Séjean-Chazal, La réalisation de la sûreté, vol. 190, 2019, Dalloz, Nouvelle
bibliothèque de thèses, nos
254 et s.
(78) V. C. Séjean-Chazal, La réalisation de la sûreté, vol. 190, 2019, Dalloz, Nouvelle
bibliothèque de thèses, n° 275.
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Revue des contRats hoRs-seRie - décembRe 2021
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