Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 69

« Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante. »
Article 4
I. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier
est intitulée : « Des effets du cautionnement ». Elle comprend les trois
sous-sections prévues aux II à IV du présent article.
II. - La sous-section 1 est intitulée : « Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution ». Elle
comprend les articles 2302 à 2307 ainsi rédigés :
« Art. 2302. - Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire
connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires
restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la
garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la
communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements
effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
« Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne
physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à
tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
« Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un
établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une
entreprise.
« Art. 2303. - Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance
du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce
paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à
laquelle elle en a été informée.
« Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période
sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
« Art. 2304. - Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution
personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
« Art. 2305. - Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le
débiteur principal.
« Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à
ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
« Art. 2305-1. - Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées
contre elle.
« La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des
biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers.
« Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à
concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
« Art. 2306. - Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues
pour le tout.
« Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors
tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
« Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont
renoncé à ce bénéfice.
« Art. 2306-1. - Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées
contre elle.
« Il ne peut être mis en œuvre qu'entre cautions solvables. L'insolvabilité d'une caution au jour où la division est
invoquée est supportée par celles qui sont solvables. La caution qui a demandé la division ne peut plus être
recherchée à raison de l'insolvabilité d'une autre, survenue postérieurement.
« Art. 2306-2. - Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même
s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.
« Art. 2307. - L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du
minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation. »
III. - La sous-section 2 est intitulée : « Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution ». Elle
comprend les articles 2308 à 2311 ainsi rédigés :
« Art. 2308. - La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant
pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
« Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
« Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites
dirigées contre elle.
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