Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 74

« Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci
tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur
échéance.
« Art. 2373-2. - Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance
garantie lorsqu'elle est échue.
« Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.
« Art. 2373-3. - Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le
cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci. »
VIII. - La sous-section 3 est intitulée : « De la cession de somme d'argent à titre de garantie ». Elle comprend
les articles 2374 à 2374-6 ainsi rédigés :
« Art. 2374. - La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à
titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
« Art. 2374-1. - A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
« Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur
individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement,
le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
« Art. 2374-2. - La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
« Art. 2374-3. - Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise
l'affectation.
« Art. 2374-4. - Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts
produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.
« Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du
cédant.
« Art. 2374-5. - En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée,
augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
« Art. 2374-6. - Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la
somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts. »
Section 3
Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles
Article 12
I. - Le sous-titre III du titre II comprend les articles 2375 à 2488-5 dans leur rédaction résultant de la présente
ordonnance.
II. - L'article 2375 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2375. - Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
« La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie. »
Sous-section 1
Dispositions relatives aux privilèges immobiliers
Article 13
Le chapitre Ier
du sous-titre III du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE Ier
« DES PRIVILÈGES IMMOBILIERS
« Art. 2376. - Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
« Ils sont généraux.
« Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.
« Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
« Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.
« Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles qu'à
défaut de mobilier suffisant.
« Art. 2377. - Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des
immeubles sont :
«1o Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
«2o Les rémunérations et indemnités suivantes :
« - les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
72
Revue des contRats hoRs-seRie - décembRe 2021

Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021

Table des matières de la publication Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021