Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 75

« - le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et
de la pêche maritime ;
« - les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi no
89-1008 du 31 décembre 1989
relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur
environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité
d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
« - l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et
l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
« - les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
« - les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords
collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14,
L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au
plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
« - les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20,
L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail.
« Art. 2378. - Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à
l'hypothèque.
« Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377. »
Sous-section 2
Dispositions relatives au gage immobilier
Article 14
I. - Le chapitre II du sous-titre III du titre II comprend les articles 2387 à 2392 qui deviennent respectivement
les articles 2379 à 2384.
II. - L'article 2379 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2379. - Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec
dépossession de celui qui la constitue. »
III. - L'article 2380 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2380. - Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450
à 2453 sont applicables au gage immobilier. »
Sous-section 3
Dispositions relatives aux hypothèques
Article 15
Le chapitre III du sous-titre III du titre II comporte huit sections :
I. - La section 1 est intitulée : « Dispositions générales ». Elle comprend les articles 2385 et 2387 à 2391 dans
leur rédaction résultant de l'article 16 de la présente ordonnance et l'article 2394 qui devient l'article 2386 ;
II. - La section 2 est intitulée : « Des hypothèques légales ». Elle comprend l'article 2392 dans sa rédaction
résultant de l'article 17 de la présente ordonnance et deux sous-sections ainsi rédigées :
1o
La sous-section 1 est intitulée : « Des hypothèques générales ». Elle comprend l'article 2393 dans sa rédaction
résultant de l'article 17 de la présente ordonnance et trois paragraphes ainsi rédigés :
a) Le paragraphe 1 est intitulé : « Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux ». Il comprend les
articles 2402, 2405, 2407 et 2408, qui deviennent respectivement les articles 2394 à 2397 dans leur rédaction
résultant de l'article 17 de la présente ordonnance ;
b) Le paragraphe 2 est intitulé : « Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en
tutelle ». Il comprend les articles 2409 à 2411 qui deviennent respectivement les articles 2398 à 2400 dans leur
rédaction résultant de l'article 17 de la présente ordonnance ;
c) Le paragraphe 3 est intitulé : « Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de
condamnation ». Il comprend l'article 2412 qui devient l'article 2401 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de
la présente ordonnance ;
2o
La sous-section 2 est intitulée : « Des hypothèques spéciales ». Elle comprend les articles 2402 et 2403 dans
leur rédaction résultant de l'article 17 de la présente ordonnance, les articles 2384-1 à 2384-4 qui deviennent les
articles 2404 et 2405 dans leur rédaction résultant de l'article 17 de la présente ordonnance, l'article 2406 et
l'article 2407 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la présente ordonnance.
III. - La section 3 est intitulée : « Des hypothèques judiciaires ». Elle comprend l'article 2408 dans sa rédaction
résultant de l'article 18 de la présence ordonnance.
IV. - La section 4 est intitulée : « Des hypothèques conventionnelles ». Elle comprend les articles 2409 à 2411
dans leur rédaction résultant de l'article 19 de la présente ordonnance, les articles 2414 et 2417 qui deviennent
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