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II. - L'article L. 313-22 du code monétaire et financier est abrogé.
III. - L'article 17 de la loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers est abrogé.
IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en
application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme
exceptionnel de défense nationale, est abrogé.
V. - L'acte dit loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de
lettres d'agrément est abrogée.
VI. - Le II de l'article 47 de la loi no
individuelle est supprimé.
Article 33
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui
font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux
numéros résultant de celle-ci.
Article 34
I. - Le code civil est ainsi modifié :
1o
A l'article 810-11, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ;
2o A l'article 878, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
inscription conformément à l'article 2418. » ;
3o
« Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5o
A l'article 1527, les mots : « du privilège sur les meubles prévu au 3o
mots : « de l'hypothèque légale prévue au 4o de l'article 2402 ».
II. - A l'article L. 224-9 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 2400 » est remplacée par la
référence : « 2393 ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 132-30, les mots : « le privilège de l'article 2374 (1o
les mots : « l'hypothèque légale du 1o
III. - Le code des assurances est ainsi modifié :
1o
de l'article 2402 » ;
l'article L. 327-2, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ;
3o
V. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1o
IV. - Au cinquième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile, la référence : « 2331 (4o
remplacée par la référence : « 2331 (3o
de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers » ;
2o
« les articles 2346 à 2348 du code civil » ;
4o
« établi par le 3o
5o
» ;
2o A l'article L. 134-4, aux premier et deuxième alinéa de l'article L. 142-5 et deuxième alinéa de
Au premier alinéa de l'article L. 327-2, la référence : « 6o
) ».
» est remplacée par la référence : « 4o
».
) » est
A l'article L. 126-1, les mots : « mentionnés à l'article L. 524-1 » sont remplacés par les mots : « , détenteurs
Au dernier alinéa de l'article L. 131-28, les mots : « à l'article L. 521-3 » sont remplacés par les mots : « au
deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil » ;
3o
Au deuxième alinéa de l'article L. 522-37-4, les mots : « l'article L. 521-3 » sont remplacés par les mots :
A l'article L. 624-11, les mots : « et le droit de revendication établis par le 4o
Au 2o de l'article L. 625-7, la référence : « 4o
» est remplacée par la référence : « 3o
l'article 2104 est remplacée par une référence à l'article 2377 ;
6o
Au douzième alinéa de l'article L. 301-5-1-1, au dixième alinéa de l'article L. 301-5-1-2 et au dernier alinéa
de l'article L. 543-1, la référence : « 8o
VI. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1o
de l'article 2374 » est remplacée par la référence : « 7o
2o A l'article L. 441-2-3-3, la référence : « 8o
l'article 2402 » et la référence : « 2384-1 » est remplacée par la référence : « 2404 » ;
3o
de l'article 2374 » est remplacée par la référence : « 7o
Le troisième alinéa du II de l'article L. 615-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La créance de l'opérateur est garantie par une hypothèque légale sur le bien vendu qui prime toutes les autres
hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues et vient en concours avec
l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. »
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 2235-1 du code de la défense, les mots : « aux articles L. 521-1 du code
de commerce et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
86
Revue des contRats hoRs-seRie - décembRe 2021
de l'article 2402 » ;
de
Au sixième alinéa de l'article L. 814-3, la référence : « 2298 » est remplacée par la référence : « 2305 ».
» sont remplacés par les mots :
» et la référence à
) » sont remplacés par
de l'article 2402 et il est sujet à
de l'article 2374 » sont remplacés par les
94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise

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