Hors collection - La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 - 93

L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20
Résultant de l'ordonnance no
X. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1o
Aux articles L. 742-1 et L. 752-1 :
a) Au huitième alinéa du I, les mots : « L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 » sont remplacés par les mots : « et
L. 211-15 à L. 211-17 » ;
b) Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-20 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance no
L'article L. 743-4 est abrogé ;
3o L'article L. 753-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-4. - I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les
dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
L. 313-7
L. 313-8 à L. 313-10
Dans leur rédaction résultant de
La loi no 2005-882 du 2 août 2005
L'ordonnance no
2005-429 du 6 mai 2005
».
« II. - Pour l'application des articles L. 313-7 et L. 313-10, les références au code de commerce sont remplacées
par les dispositions équivalentes applicables localement. » ;
4o
L'article L. 763-4 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-4. - Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles mentionnés dans
la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
L. 313-7
L. 313-8 à L. 313-10
La loi no
Dans leur rédaction résultant de
2005-882 du 2 aout 2005
L'ordonnance no
2005-429 du 6 mai 2005
».
XI. - L'article 804 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1o
Au premier alinéa, la référence à la loi no
2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République est remplacée par la référence à l'ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 ;
2o Au 1o, après les mots : « articles 529-3 à 529-6 », sont ajoutés les mots : « et de l'article 706-157 lequel est
applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 ».
XII. - A la fin de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les articles L. 112-3, L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance
no
2021-1192 du 15 septembre 2021 ».
XIII. - Le premier alinéa du II de l'article 19 de la loi no
remplacé par l'alinéa suivant :
« Les 4o
et 5o
de l'article 1er, les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9, le 1o
2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue est
67-5 du
de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi no
3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245, 249 et 251 du code des douanes, le 2o
l'article 10 en ce qu'il abroge les articles 44, 45, 46 et 53 de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967, les articles 11 et 13 ne
sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
de
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 37
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article 27, les 2o et 3o de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35
entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er
janvier 2023.
Revue des contRats hoRs-seRie - décembRe 2021
91
2021-1192 du
15 septembre 2021 » ;
c) Au deuxième alinéa du I, après la référence : « L. 211-5, », est inséré la référence : « L. 211-20, » ;
2o
2016-301 du 14 mars 2016
».
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