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GUIDE DES TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE
§ 1. Quels sont les thèmes des arguments
mobilisables ?
Nous avons vu précédemment, lors de la définition des enjeux du débat, que les questions
à trancher dans le cadre d'une plaidoirie pouvaient être légales, judiciaires ou factuelles
(conjoncturales) ou une combinaison de tout ou partie de ces questions.
Or, il existe précisément toute une série de « lieux communs » (topos) utilisables, pour
défendre unethèse selon letyped'enjeu ou de question à aborder.
Nous exposerons les principaux « lieux communs » dégagés par la rhétorique classique et
rappelés par François Martineau dans son Petit traité d'argumentation judiciaire et de plaidoirie.
I. Questions légales ou réglementaires
(Il s'agit des cas où la controverse ou la contestation s'élève à propos d'un textedeloi
applicable).
Les controverses dites légales ou réglementaires peuvent porter sur divers points
(absence de texte, conflit entre divers textes, etc.).
- Controverse naissant du caractère contradictoire de deux textes.
Les parties discutent du texte à appliquer au cas de l'espèce car plusieurs normes
peuvent potentiellement s'imposer. Il s'agit donc de trouver les textes qui régissent potentiellement
la question en suspens et d'arbitrer entre plusieurs d'entre eux.
L'avocat devra mettre en œuvre les principes juridiques habituels pour démontrer que le
texte qu'il prétend faire prévaloir est bien le dispositif législatif ou réglementaire applicable
au cas d'espèce.
Pour faire valoir un texte sur l'autre, l'avocat pourra ainsi mettre en exergue l'un des principes
suivants :
Principe
La valeur intrinsèque des deux textes, donnée
par lahiérarchiedes normes
La portée des textes eux-mêmes
Illustration
La Constitution prévaut sur la loi, qui à son tour
l'emporte sur le règlement, etc.
Une loi d'ordre public l'emportera sur un dispositif
législatif supplétif, une loi qui déroge ou écarte
expressément un autre dispositif législatif prévaudra
sur ce dernier, etc.
Les dates d'adoption de chaque texte en débat Le texte plus récent l'emporte, toute chose égale par
ailleurs, sur le texte plus ancien.
Le caractère spécial par rapport au caractère
général
Le champ d'application destextesen
concurrence.
La loi spéciale l'emporte, toute chose égale par
ailleurs, sur la loi générale.
Le champ d'application est souvent conforté par le
caractère général et spécial du texte considéré.
- Controverse née de l'ambiguïté de la loi.
La dispute peut porter non plus sur la norme applicable, mais sur l'interprétation du texte
identifié. Il n'y plusdansce cas d'hésitation sur l'article de loi ou du Code, mais sur sa
signification concrète.
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