DROIT CIVIL §4. La location-accession à la propriété immobilière 915. Combinaison du bail et de la vente, la location-accession est régie par la loi no 84595 du 12juillet 1984. Par ce contrat, en contrepartie d'une redevance, l'accédant reçoit la jouissance de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) et a le droit de s'en faire ultérieurement transférer la propriété moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente. 408