Cours - Droit de la peine - 2e - 343

Les acteurs de l'exécution des peines
642 Un domaine limité. Le domaine d'application de la participation de la partie civile lors de la phase
post-sentencielle a été réduit par la loi pénitentiaire aux seules demandes de libération conditionnelle.
Toutefois le décret d'application de la loi pénitentiaire141
l'avocat de la partie civile lors des demandes de relèvement de la période de sûreté ou de suspension
de peine médicale142
.S'agissant de la libération conditionnelle, la demande doit concerner des
personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une
peinederéclusion143
.L'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire
devant le juge de l'application des peines, le TAP ou la CHAP statuant en appel pour y faire
valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public. L'avocat doit faire connaître son
éventuelle participation au débat par déclaration au greffe de la juridiction de l'application des peines
par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avocat est alors convoqué aux débats par lettre
recommandée ou par télécopie dix jours au moins avant le débat144
.L'avocat peut également formuler
des observations par écrit devant la juridiction de l'application des peines. Le dispositif victimaire a
donc été réservé aux longues peines et les atteintes graves aux personnes et a été élargi par voie
décrétale aux débats contradictoires devant le TAP et la CHAP concernant une demande de relèvement
de la périodedesûretéou desuspension depeine pour raison médicale ne relevant pas dela compétencedu
jugedel'application des peines145
.
643 Propos conclusifs. Quoique la victime ne soit plus la grande oubliée du procès pénal, serait-il
souhaitable d'accorder à la partie civile des droits procéduraux lors de la phase post-sentencielle ?
Rien n'est moins sûr. Tout d'abord, la partie civile ne saurait avoir plus de droits lors de la phase postsentencielle
qu'elle n'en a lors de la phase sentencielle. Le Conseil constitutionnel a très justement
rappelé les limites du droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils146
, au moment même où
était déposée une proposition de loi tendant à doter la victime d'un droit d'appel quant à l'action
publique en cas de relaxe ou d'acquittement147
. En revanche, le Conseil constitutionnel a dit non
conforme l'article 575 du Code de procédure pénale, aujourd'hui abrogé, qui entravait le droit de la
partie civile à former un pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction pour
avoir rompu l'équilibre entre les parties148
.Ce n'est que le souvenir diaphane de l'action civile qui se
poursuit devant les juridictions de l'application des peines qui justifie la présence de la victime qui ne
saurait, selon nous, offrir d'autres droits que celui d'une simple participation de la partie civile.
CONSEILS DE LECTURE
Sur la place des victimes en droit de l'exécution des peines.CHEVALLIER J.-Y., « La victime et la peine : le
point de vue du juriste », RPDP2004, p. 815. - CLEMENT G. et VICENTINI J.-Ph., « Les bureaux de l'exécution des
141. D. nº 2010-1276 du 27 oct. 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application
des peines, JO 28 oct. 2010, texte 6.
142. CPP, art. D. 49-74 al. 3.
143. CPP, art. 730 al. 4.
144. CPP, art. D. 49-74.
145.
Ibidem.
146. Cons. const., 31 janv. 2014, nº 2013-363 QPC, D. 2014, p. 651,obs.A. BOTTON.
147. Prop. de loi nº 1647 AN du 16 déc. 2013 visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement.
148. Cons. const., 23juill. 2010, nº 2010-15/23 QPC, AJDA2010, 1553, tribune J.-D. Dreyfus ; D. 2010, 2686, note C. LACROIX ; ibid. 2254, obs. J. PRADEL ;
Constitutions2011,339,obs.J. BARTHÉLEMY et L. BORÉ ; ibid. 520, obs. E. DAOUD et A. TALBOT ; RSC2011,188, obs.B. DE LAMY ; ibid. 193, chron. C. LAZERGES;« Le
Conseil constitutionnel sonne le glas de l'article 575 du Code de procédure pénale », Gaz. Pal. 11- 12 août 2010, p. 10, note M. TOUILLIER;C. LACROIX,
« Les parties civiles à l'assaut de la chambrecriminelledela Cour decassation »,
D. 2010, 2686 ; « L'accès à la chambre criminelle de la Cour
de cassation par les parties civiles : de la nécessité de modifier l'article 575 du Code de procédure pénale », Dr.pén. 2007, Étude 2.
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a rétabli par voie réglementaire l'intervention de
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