Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 117

LE TRAITEMENT CLASSIQUE APPORTÉ AUX DOMMAGES MÉTÉOROLOGIQUES
diligent dès lors que les fondations sont inadaptées ou insuffisantes364
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alors qu'une
telle exigence suppose au moins que les propriétaires soient avertis de cette insuffisance
des fondations. La jurisprudence semble parfois exiger qu'aucune mesure
de prévention n'ait pu être prise, même si, pour cela, l'assuré doit renforcer les
fondations de son habitation, ce qui correspond à des « mesures habituelles » particulièrement
coûteuses. Certains arrêts se montrent toutefois moins sévères365
.
109. Ainsi, la condition de l'inévitabilité du dommage a donc été quelque
peu dénaturée en jurisprudence puisqu'elle tend à écarter toute indemnisation en
cas de défaut de construction. Si cette appréciation stricte paraît de prime abord
sévère pour l'assuré, elle se justifie néanmoins par la volonté de ne pas faire supporter
à l'assureur qui couvre les conséquences dommageables des catastrophes
naturelles des dommages qui devraient relever de l'assurance dommage-ouvrage
(v. infra, n° 112).
b) Un dommage causé par la catastrophe naturelle
110. l'exigence d'un lien de causalité direct et déterminant. L'article L. 125-1
précise en son alinéa 3 que les dommages matériels, pour être indemnisés, doivent
être directs et avoir eu pour cause « déterminante » l'intensité anormale du
364. Il a été jugé à plusieurs reprises que le constat de fondations inadaptées permet d'établir que
les mesures habituelles n'ont pas été prises pour prévenir les désordres en cause. V. par ex. : cass. 3e
civ.,
28 nov. 2001, Bull. civ. iii, n° 136 (« ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la sécheresse
n'avait été que l'une des causes des désordres, que les dommages étaient apparus avant sa survenance
et auraient pu être prévenus par une conception adaptée de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire
(...) que la garantie de la GMf au titre de la catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1 du
Code des assurances, qui dispose que le sinistre n'est pris en charge que si les mesures habituelles de
précaution n'ont pu être prises ou ont été insuffisantes à prévenir les dommages, n'avait pas lieu d'être
retenue (...) ») ; cass. 2e
civ., 3 juin 2010, n° 09-15.307, RGDA 2010, p. 1148, note A. Astegiano-La
Rizza (les fissurations apparues avant la sécheresse auraient pu être prévenues par une conception
adaptée des fondations compte tenu de l'implantation de l'ouvrage sur un terrain à forte déclivité, sans
étude de sol préalable, sur une plate-forme en talus après terrassement pour en permettre la
construction) ; cass. 2e
civ., 13 janv. 2012, n° 10-28.003, RGDA 2012, p. 821, note M. Asselain (en
l'espèce, des fissures sur le bâtiment étaient bien apparues postérieurement à la sécheresse qui avait
entraîné des mouvements de terrains. Néanmoins, le rapport d'expertise faisait également état de
« faiblesses structurelles » de la villa, et l'expert judiciaire soutenait sans étayer ses affirmations que
des fissures étant présentes avant la survenance de la sécheresse. La Cour de cassation reproche à la
cour d'appel de ne pas avoir recherché si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient
effectivement été prises, ou si, l'ayant été, n'avaient pu empêcher leur survenance).
365. Si les fondations ont été réalisées avec certaines précautions dans les règles de l'art par
exemple, l'assuré peut prétendre obtenir une indemnisation de son dommage : v. cass. 2e
civ., 8 déc.
2016, n° 15-17.180, RGDA 2017, p. 146, note A. Pélissier (ayant souverainement estimé que la
sécheresse de 2003 ayant donné lieu à l'arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004 était la cause
déterminante du sinistre et que les mesures habituelles prises en raison de la nature des sols, à savoir
une fondation avec micropieux, avaient bien été mises en place, et avaient donné satisfaction pendant
plusieurs années, une cour d'appel a pu condamner un assureur à indemniser son assuré au titre de la
garantie des catastrophes naturelles). Elle n'exige pas que tous les travaux possibles aient été entrepris :
v. en matière de mouvement de terrain à la suite d'intempéries, cass. 2e
civ., 9 avr. 2009, n° 08-13.653 :
en l'espèce, un assureur soutenait que l'assuré n'avait pas pris toutes les mesures habituelles pour
prévenir ces dommages, il n'avait effectué qu'une partie des travaux préconisés pour remédier aux
mouvements de terrains affectant le bâtiment préalablement à la survenance de la catastrophe
naturelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve l'arrêt qui, « par motifs propres et
adoptés, retient que si le sous-sol est instable et a pu entraîner des fissures près de vingt ans auparavant,
les pluies diluviennes des 5 et 6 juillet 2001 étaient la cause déterminante des désordres constatés par
la suite en dépit des travaux réalisés par les propriétaires ». La Cour estime donc implicitement que les
mesures prises étaient suffisantes pour satisfaire la condition posée par l'article L. 125-1 du Code des
assurances.

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