Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 198

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établi par une ONG121
lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
? Puisque les entreprises les plus émettrices de gaz à effet de
serre ne peuvent plus, depuis plusieurs années, ignorer les effets dommageables du
changement climatique, elles devraient donc sans doute assumer une part de responsabilité
et ce, d'autant plus qu'elles retirent un profit de leur activité néfaste.
Cette conception intuitive n'est pas sans rappeler les théories du risque élaborées
par d'éminents auteurs à la fin du xixe
danger pour la vie sociale ou la société doit en supporter les risques122
ubi emolumentum ibi onus124
siècle. Pour Saleilles, celui qui crée un
. Josserand
affirmait quant à lui, que « celui qui met en action des forces redoutables dans son
intérêt, à son profit, doit assumer les conséquences de son initiative »123
. L'adage
dont découle le principe pollueur-payeur invite à identifier
les émetteurs de gaz à effet de serre les plus importants qui continuent d'exercer
une activité profitable alors même que le changement climatique d'origine
anthropique est avéré depuis des années. La charge des dommages engendrés par
le phénomène du changement climatique devrait donc aller de pair avec le profit
économique généré par des activités particulièrement émettrices de gaz à effet de
serre. Trois types d'entreprises ont dès lors été identifiés dans certains contentieux
climatiques comme pouvant être la cible d'actions en responsabilité : les entreprises
qui brûlent des combustibles fossiles dans le cadre de la distribution d'un
produit ou d'un service tels que les fournisseurs d'électricité ; celles qui fournissent
des combustibles fossiles telles que les compagnies pétrolières ; enfin, celles qui
fabriquent des produits qui brûlent ou consomment les combustibles fossiles ou
qui émettent d'une autre façon des gaz à effet de serre tels que les producteurs de
voitures125
que dans l'affaire California v. General Motors Corp126
. Cette dernière catégorie d'entreprises n'a été visée à notre connaissance
. Les deux premières
121. Selon un rapport publié en 2017 par l'ONG Carbon Disclosure Project, 100 entreprises,
essentiellement productrices d'énergies fossiles, seraient ainsi à l'origine de 71 % des émissions de
GES entre 1988 et 2015 (v. P. Griffin, The Carbon Majors Database, CDP Carbon Majors
Report 2017, juill. 2017). Cette étude est citée par la doctrine qui s'interroge sur la responsabilité des
entreprises : v. S. Mabile et f. de Cambiaire, « L'affirmation d'un devoir de vigilance des entreprises
en matière de changement climatique », Énergie - Env.- Infrastr., 2019, n° 5, dossier 21, n° 1. V. aussi
f.-G. Trébulle, « Responsabilité et changement climatique : quelle responsabilité pour le secteur
privé ? », art. préc., n° 21 : « certaines études semblent indiquer que le " club " des entreprises liées au
phénomène du changement climatique, est assez restreint pour permettre une identification. Selon
l'une d'entre elles, 90 entreprises contribueraient à hauteur de 57 % à la hausse constatée de CO2
dans
l'atmosphère, environ 50 % de la hausse de la température, et entre 26 et 32 % de l'élévation du niveau
moyen des mers » ; v. encore S. Porchy-Simon, « L'indemnisation des dommages climatiques par le
droit commun de la responsabilité civile », in M. Hautereau-Boutonnet et S. Porchy-Simon (dir.),
Le changement climatique, quel rôle pour le droit privé ?, préc., p. 151 et s., spéc. p. 157.
122. R. Saleilles, Les accidents du travail et la responsabilité civile : essai d'une théorie objective
de la responsabilité délictuelle, éd. Arthur Rousseau, 1897, 90 p. ; D.P. 1897, I, p. 433, note sous
Cass. civ., 16 juin 1896.
123. L. Josserand, Cours de droit civil positif, préc., n° 418.
124. L'adage signifie « Là où est le profit, là est la charge ». Sur cet adage, v. H. Roland et
L. Boyer, Adages du droit français, préc., p. 930 à 935, n° 433, spéc. n° 934 : « il est normal et même
moral que l'individu qui a le profit d'une activité supporte corrélativement la charge du dommage qui
en découle ».
125. D.-A. Kysar, « What Climate Change Can Do About Tort Law ? », art. préc., p. 18 :
« plaintiffs are forced to look for apparent choke points in the anthropogenic carbon cycle, such as
fossil fuel companies, electric utilities, motor vehicle manufacturers, and other entities that plausibly
can be described as " responsible " for large volumes of emissions or that potentiallly can effectuate
large-scale changes in greenhouse gas emottting activities ».
126. Six constructeurs automobiles (General Motors Corporation, Toyota Moto North America,
ford Motor Company, Honda North America Inc, Chrysler Motors Corporation, Nissan North

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