Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 203

L'ÉVENTUELLE RÉPARATION DIRECTE DU « DOMMAGE CLIMATIQUE »
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la loi Barnier du 2 février 1995152
, ce principe a connu un essor considérable depuis
et vise à la fois les coûts liés à la prévention de la pollution et ceux liés à la réparation
en cas de dommages subis. Autrement dit, la réparation des conséquences
dommageables d'une pollution constitue une mise en œuvre de ce principe. On a
pu dès lors affirmer qu'« en tant que principe général du droit de l'environnement,
le principe pollueur-payeur encourage la création, par le législateur, de
nouveaux régimes de responsabilité et l'extension, par le juge, des catégories traditionnelles
de préjudices »153
1er août 2008154
, qui instaure un régime de responsabilité hybride155
le principe pollueur-payeur156
. La loi sur la responsabilité environnementale du
, est fondée sur
; la mise en place progressive du régime de la réparation
du préjudice écologique « pur » met également en œuvre ce principe en
droit de la responsabilité civile. Ses applications ne vont cependant pas au-delà et
rien n'annonce que la jurisprudence soit prête à alléger la charge du fardeau probatoire
des demandeurs dans des potentielles actions en responsabilité civile, si
bien que le fondement objectif du fait de la chose apparaît peu porteur157
.
2. Le fondement porteur de la faute
214. À la différence notamment de la Common law qui n'a jamais envisagé
de principe général de responsabilité civile pour faute et du droit allemand qui a
1992 : « La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement est fondée sur les
principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source,
des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur ».
152. La formulation du principe pollueur-payeur est consacrée dans le droit français par
l'article L. 110-1 du Code de l'environnement depuis 1995 comme le principe « selon lequel les frais
résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être
supportés par le pollueur » (II, 3°).
153. O. Sutterlin, « Principe pollueur-payeur », J.-Cl. Env. et dév. durable, fasc. 2420, juin 2017,
mise à jour juill. 2021, n° 50.
154. Loi n° 2008-757 du 1er
août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Elle transpose
la directive n° 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur « la responsabilité environnementale en ce qui concerne
la prévention et la réparation des dommages environnementaux ». En vertu de ce régime de
responsabilité, un exploitant responsable d'un dommage causé à l'environnement doit en principe
réparer les dégâts occasionnés en nature, c'est-à-dire en identifiant et en menant lui-même sur le
terrain les opérations de réparation, à un « coût raisonnable » pour la société, toute compensation
financière étant explicitement exclue.
155. G. Viney, P. Jourdain et S. Carval, Les conditions de la responsabilité, préc., p. 102 et 103,
n° 269-5 ; Ph. Billet, « Clefs de lecture du nouveau régime de responsabilité environnementale,
À propos du décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains
dommages causés à l'environnement », JCP A 2009, n° 20, 2115. V. aussi Ch. Cans (dir.), La
responsabilité environnementale, Prévention, imputation, réparation, préf. G. Viney, Dalloz,
coll. Thèmes et commentaires, 2009 et en particulier la contribution de B. Parance, « La responsabilité
environnementale en tant que mode de régulation des dommages causés à l'environnement », p. 75 s. ;
S. Carval, « Un intéressant hybride : la responsabilité environnementale de la loi 2008-737 du
1er
hybride : la responsabilité environnementale », Resp. civ. assur., 2012, n° 2, dossier 12, p. 60.
156. L'article L. 160-1 du Code de l'environnement prévoit en son alinéa 1er
août 2008 », D. 2009, p. 1652 ; C. Quézel-Ambrunaz, « L'exemple d'un modèle de responsabilité
que « le présent titre
définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueurpayeur
et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité
d'un exploitant ».
157. En ce sens également, f.-G. Trébulle, « Responsabilité et changement climatique : quelle
responsabilité pour le secteur privé ? », art. préc., n° 39 : « on ne reprendra pas ici l'hypothèse d'une
responsabilité du fait des choses car si le CO2
est une chose, l'appréciation de sa garde semble assez
difficile dans la perspective d'une implication directe de la chose en cause dans la réalisation d'un
dommage donné ».
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