Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 222

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
dommages spécifiquement engendrés par le changement climatique méritent sans
doute une réponse du droit. S'il est constant que le droit de la responsabilité civile
n'a pas pour fonction de pourvoir les victimes d'un droit à l'indemnisation pour
l'ensemble des dommages qu'elles pourraient subir au cours de leur existence234
,
le droit peut tout de même assurer l'indemnisation de victimes de certaines situations
dommageables, d'autant plus lorsque celles-ci résultent d'activités humaines.
C'est dans cette perspective que l'opportunité de mettre en place un fonds d'indemnisation
spécifique en faveur de certaines victimes du changement climatique
doit être étudiée.
section 2
l'éventuelle indemnisation des dommages
généRés PaR le changement climatique
237. La question de créer un nouveau régime d'indemnisation se pose face
aux limites de la responsabilité civile pour appréhender un phénomène global
comme le changement climatique et à l'éventuelle apparition d'une demande
d'indemnisation de la part de certaines catégories de victimes. Comme nous
l'avons montré, la responsabilité civile n'a pas vocation à appréhender une responsabilité
globale diluée entre tous les émetteurs de gaz à effet de serre depuis
le début de l'industrialisation. Or les fonds d'indemnisation, même ceux dont
l'intervention n'est que subsidiaire, « ont pour même objet d'assurer à la victime
une indemnisation autonome et de pallier d'éventuelles défaillances du
droit de la responsabilité civile »235
. En outre, l'essor d'une demande d'indemnisation
se fait sentir dès lors que, comme nous l'avons souligné, certaines victimes
s'estiment davantage touchées que d'autres par le changement climatique,
dans leurs biens en particulier, et que ces dommages ne sont pas couverts par
l'empiétement ouvrant sur une démolition systématique est emblématique. Dès lors, symétriquement,
il n'y a aucune raison non plus pour que l'absence de préjudice subi par le demandeur puisse être un
obstacle à son action tendant à ce que le propriétaire du gaz à effet de serre en réintègre la maîtrise.
L'absence de préjudice (ou de causalité), ne constitue donc ni un obstacle procédural ni un obstacle de
fond à l'action en réattribution » (p. 2557). Cette action en réattribution aurait d'autres atouts par
rapport à la responsabilité civile : « d'abord, parce que la propriété est un droit imprescriptible, la
réattribution doit l'être tout autant que la revendication. Ensuite, et contrairement à la responsabilité
civile - c'est là encore un de ses atouts majeurs - elle n'a pas vocation à se résoudre en dommagesintérêts.
Le demandeur pourra exiger du défendeur qu'il reprenne possession de ce qu'il a abandonné »
(p. 2557 et 2558). Toutefois, soulignons qu'en l'état actuel des avancées techniques, ce n'est pas
matériellement possible. Une autre voie est encore envisagée par J. Rochfeld : v. « Défense du climat :
les
figures des communautés de protection de " ressources communes " », in M. HautereauBoutonnet
et S. Porchy-Simon (dir.), Le changement climatique, quel rôle pour le droit privé ?,
préc. p. 225 et s. V. égal. son ouvrage paru récemment, Justice pour le climat !, Les nouvelles formes de
mobilisation citoyenne, éd. Odile Jacob, 2019 : l'auteur propose de considérer que le climat est un bien
commun, à l'usage de tous. Elle estime également que l'octroi de la personnalité juridique à des fleuves,
par exemple, voire à la Terre, à l'image de ce qui existe dans certaines Constitutions latino-américaines
qui ignorent les clivages philosophiques occidentaux entre l'homme et la nature, pourrait permettre à
certains justiciables de lutter contre l'aggravation du changement climatique. Sur cette question,
v. égal. M. Hautereau-Boutonnet, « faut-il accorder la personnalité juridique à la nature », D. 2017,
n° 18, p. 1040.
234. J. Knetsch, Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation, th. préc., p. 154,
n° 230.
235. P. Jourdain, « Du critère de la responsabilité civile », art. préc., p. 554.

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