Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 225

L'ÉVENTUELLE RÉPARATION DIRECTE DU « DOMMAGE CLIMATIQUE »
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Encore faut-il vérifier que la création d'un fonds réponde à un réel besoin des
personnes particulièrement vulnérables face au changement climatique.
242. appréciation de l'opportunité de créer un fonds ad hoc. La création d'un
fonds est souvent invoquée en doctrine comme la solution face à l'apparition de
nouveaux dommages que ni l'assurance ni la responsabilité civile ne peuvent
appréhender, en particulier en matière environnementale244
. Il a ainsi été affirmé
que le recours à un fonds d'indemnisation se justifiait particulièrement lorsque les
dommages résultaient de l'accumulation de « micro-pollutions quotidiennes, présentes
et passées, imputables à des millions d'auteurs »245
. En Allemagne, dans les
années 1980, l'opportunité de mettre en place un fonds pour indemniser les dommages
causés à des arboriculteurs particulièrement touchés par la pollution atmosphérique
a été discutée246
création d'un fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement247
. Plus récemment, une proposition de loi envisageait la
.
Aujourd'hui, ce sont plus spécifiquement les dommages accidentellement générés
par les émissions massives de gaz à effet de serre dans l'atmosphère depuis plus
d'un siècle qui conduisent une partie de la doctrine à envisager naturellement la
création d'un fonds, puisque nous sommes en présence d'un risque que l'on pourrait
qualifier de « social »248
. Éton.
Le droit de l'indemnisation n'a cependant certainement
pas vocation à appréhender tous les dommages accidentels. Il convient donc
de déterminer les dommages existants et à venir qui pourraient être indemnisés par
cet éventuel fonds d'indemnisation prospectif d'intervention principale249
namment, cette question du domaine d'intervention du fonds n'est pas évoquée
par les auteurs précités ; S. Porchy-Simon précise seulement qu'il serait « indispensable
de fixer tout d'abord un seuil minimum de gravité du dommage justifiant
l'intervention du fonds, comme cela a par exemple pu être fait en droit français
commun de la responsabilité civile », art. préc., p. 163 : il serait opportun de « moduler la contribution
de chaque acteur du réchauffement climatique au fonds au prorata de ses émissions de gaz à effet de
serre ou des substances polluantes, solution qui les pousserait ainsi à améliorer les mesures de
prévention ».
244. V. par ex. V. Rebeyrol, L'affirmation d'un « droit à l'environnement » et la réparation des
dommages environnementaux, préf. G. Viney, Defrénois, 2010, p. 369 et s. : l'auteur préconisait, face
aux limites de la responsabilité civile pour assurer la réparation du préjudice écologique pur, la
création d'un fonds de garantie. V. aussi L. Neyret, Atteintes au vivant et responsabilité civile, th.
préc., p. 590, n° 928 : l'auteur préconisait dans sa thèse la création d'un fonds général de garantie des
atteintes à l'environnement causées accidentellement par un tiers. Plus anciennement : f. Caballero,
Essai sur la notion juridique de nuisance, préf. J. Rivero, LGDJ, coll. Bibl. de droit privé, tome 169,
1981, n° 267 et s. : l'auteur envisageait la création de fonds financés par une taxation des activités
nocives. Parmi les manuels de droit de l'environnement : v. A. Van Lang, Droit de l'environnement,
préc., n° 330 ; M. Prieur et al., Droit de l'environnement, préc., n° 1348 et s.
245. A. Van Lang, Droit de l'environnement, préc., n° 329.
246. J. Knetsch, Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation, th. préc., p. 157,
n° 235, spéc. note 337.
247. Proposition de loi n° 1941 déposée par de nombreux députés, enregistrée à la Présidence de
l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009. Cette proposition entendait cependant la pollution de
l'air en un sens strict : seule l'« altération de la pureté de l'air, par une ou plusieurs substances ou
particules présentes à des concentrations et durant des temps suffisants pour créer un effet toxique ou
écotoxique » pouvait entraîner une réparation par le fonds (article 1er
, I, 3°).
248. S. Porchy-Simon, « L'indemnisation des dommages climatiques par le droit commun de la
responsabilité civile », art. préc., p. 159 : « les dommages liés au réchauffement climatique, traduction
directe des excès de nos modes de vie, constituent un exemple type de risque social, dont la prise en
charge par un mécanisme de collectivisation peut être envisagée ».
249. Pour reprendre la terminologie employée par J. Knetsch dans sa thèse et déjà rappelée au
sein du titre I (Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation, th. préc., p. 122 et s.)
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