Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 241

LA PRÉVENTION DU RISQUE MÉTÉOROLOGIQUE
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257. conclusion. L'anticipation du risque météorologique exceptionnel est
directement assurée par la remise d'un état des risques naturels majeurs dans certains
contrats de vente et de bail d'un immeuble. Peu ciblée, elle est cependant
souvent inutile pour l'acquéreur ou le locataire. En revanche, l'information
concernant les sinistres subis ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de la
garantie « catastrophe naturelle » qui vise indirectement à anticiper l'aléa météorologique
est de nature à avoir une réelle incidence sur le contrat. Le défaut d'information
à ce sujet est source d'un contentieux nourri et peut également être
sanctionné par le droit commun.
B. UNE ANTICIPATION PERMISE
PAR LE DEVOIR GÉNÉRAL D'INfORMATION
258. La jurisprudence antérieure avait consacré certaines obligations d'information
en dehors de tout texte spécial, ce qui avait conduit la doctrine à en déduire
l'existence d'une obligation générale d'information dont elle avait cherché à saisir
les contours. La nouvelle définition du « devoir » précontractuel d'information
introduite par l'ordonnance du 10 février 201626
vient codifier la jurisprudence
antérieure. Le nouvel article 1112-1 du Code civil énonce désormais en son alinéa
1er
de l'article 1112-1 du Code civil
que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est
déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que,
légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant
». Ce nouveau droit commun permet-il d'anticiper les risques météorologiques
avant la conclusion du contrat ? L'alinéa 1er
pose trois principales conditions : l'information doit être connue par l'une des parties,
elle doit être déterminante du consentement de l'autre partie et cette dernière
partie doit légitimement ignorer cette information ou faire confiance à son cocontractant.
Il nous faut donc vérifier si les conditions posées sont susceptibles d'être
remplies pour une information concernant les risques météorologiques. La première
condition posée, qui impose que le débiteur doive connaître l'information
pour être tenu de la délivrer, n'appelle pas de remarque particulière pour notre
sujet. Deux critères seront donc étudiés : le caractère déterminant de l'information
sur son consentement et l'ignorance légitime du « créancier » de ce devoir. Après
avoir précisé ce que peut signifier une information sur l'aléa météorologique déterminante
du consentement (1), nous montrerons que l'ignorance du créancier du
devoir d'information n'est a priori pas légitime s'agissant des aléas météorologiques,
si bien que l'information ne doit être fournie que dans certaines hypothèses où la
qualité des parties peut le justifier (2).
1. Une information sur les risques météorologiques « déterminante »
259. Il résulte de l'article 1112-1 alinéa 1er
du Code civil que l'information
considérée doit être « déterminante » pour le consentement de l'autre.
L' article 1112-1 précise en outre en son alinéa 3 qu'« ont une importance
en l'espèce, la Cour a retenu qu'il y avait eu un manquement à l'obligation d'information posée à
l'article L. 125-5 du Code de l'environnement : l'état des risques naturels et technologiques avait bien
été produit mais la survenance d'un sinistre antérieur (une sécheresse) n'avait pas été révélée. Dans un
arrêt confirmatif, les juges ont retenu que le comportement du vendeur était constitutif d'une réticence
dolosive au sens de l'ancien article 1116 du Code civil applicable au contrat.
26. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime
général et de la preuve des obligations.

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