Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 278

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
européen agricole pour le développement rural (fEADER). L'objectif poursuivi
par les pouvoirs publics est de créer une mutualité suffisante chez l'ensemble des
agriculteurs afin de cesser à terme de verser des subventions aux assurés210
. Il n'est
toutefois pas certain que cet objectif soit jamais atteint : en 2015, le taux de pénétration
de l'assurance multirisque climatique sur récolte atteint 30 % en grandes
cultures, 20 % en viticulture, mais reste résiduel en arboriculture, horticulture et
maraîchage211
sont très élevées pour certaines cultures212
demniser que si l'agriculteur est victime d'une perte de 30 % de sa récolte213
est jugé trop exigeant par de nombreux agriculteurs214
, elle a déjà dû évoluer à plusieurs reprises216
le 1er décembre 2021 pour étendre sa diffusion217
récolte est donc encore incertain ; ayant mis à mal l'équilibre financier des assureurs215
.
Deux raisons principales expliquent ce relatif insuccès : les primes
; en outre, l'assureur n'est tenu d'in,
ce qui
. L'avenir de l'assurance
et un projet de loi a été déposé
. La mise en place d'une assurance
210. J.-J. Lasserre, rapport sur la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion
des risques en agriculture, préc., p. 18 : l'objectif est de diminuer peu à peu les subventions publiques
(l'enveloppe dédiée est de 120,13 millions d'euros en 2015, 112,8 millions d'euros en 2016, elle ne sera
plus que de 80,13 millions d'euros en 2020.
211. J.-J. Lasserre, rapport sur la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion
des risques en agriculture, préc., p. 17 et 18. Cette proportion n'a pas beaucoup changé en 2018 :
v. N. Bonnefoy, « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire », rapport préc.,
p. 67.
212. N. Bonnefoy, « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire », rapport
préc., p. 67 : « La prime moyenne totale par hectare d'un contrat d'assurance multirisques climatiques
fluctue entre 37,70 €/ha pour les céréales et près de 1 413,40 €/ha pour l'arboriculture ».
213. V. art. 2 du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les
modalités d'application de l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser
le développement de l'assurance contre certains risques agricoles : « l'assuré n'est indemnisé que si la
perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau
supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années
précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes,
en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible ».
214. J.-J. Lasserre, rapport sur la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des
risques en agriculture, préc., p. 17 et 18. En ce sens également : N. Bonnefoy, « Catastrophes climatiques :
mieux prévenir, mieux reconstruire », rapport préc. : l'auteur du rapport propose en particulier de
« diminuer (...) le seuil de déclenchement à 20 % de pertes et augmenter le taux de subvention publique à
la prime d'assurance du contrat socle à 70 % (au lieu de 65 %) » (proposition n° 26, p. 17).
215. V. S. Gin, « Les dimensions climatiques du risque agricole », art. préc., p. 115 : « le déficit
technique des assureurs est de l'ordre de 30 %. Il est donc prévu pour 2016 une évolution du contrat
vers une formule " coup dur " proposant une franchise plus élevée (30 % au lieu de 25 %) et une révision
à la baisse des capitaux assurés ».
216. Le décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités
d'application de l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le
développement de l'assurance contre certains risques agricoles et l'arrêté du 27 décembre 2013 fixant les
critères permettant de caractériser les « phénomènes climatiques » défavorables reconnus officiellement
comme tels en 2013, ont été remplacés par le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 précité, lui-même
modifié par le décret n° 2018-279 du 17 avril 2018. Aujourd'hui, deux niveaux de garantie sont proposés :
un contrat-socle bénéficie d'un taux de subvention de 65 % ; des garanties complémentaires dont le coût
est subventionné à hauteur de 45 % sont également proposées (v. N. Bonnefoy, « Catastrophes
climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire », Rapport d'information préc., p. 69).
217. Projet de loi n° 4758 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques
décembre 2021. L'exposé des motifs précise que « l'enjeu est aujourd'hui
en agriculture déposé le 1er
de mettre en place une couverture contre les risques qui soit beaucoup plus accessible aux agriculteurs ».
L'article 2 du projet aligne le taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance
multirisque climatique peuvent faire l'objet, sur le taux maximum de 70 % prévu par le droit européen
à compter du 1er
janvier 2023. Il aligne également le seuil de pertes minimales des contrats pouvant être
subventionnés sur la borne inférieure prévue par ce même droit, à savoir des pertes d'au minimum 20 %

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