Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 320

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
des biens et services peu émetteurs. À l'analyse toutefois, son ambition est beaucoup
plus grande : il s'agit de sensibiliser et d'éduquer les citoyens en vue de les
conduire à lutter contre le changement climatique.
367. second objectif poursuivi par le législateur : éduquer le citoyen. Les obligations
d'information légales étudiées visent en second lieu à instruire un contractant
sur sa contribution individuelle à l'effet de serre91
. Là encore, cette fonction
d'éducation, de pédagogie que joue parfois le contrat via l'obligation d'information
n'est pas nouvelle. Certaines obligations d'information récemment imposées
par le législateur n'ont plus aucune incidence sur le consentement des parties ;
elles ont pour principal objet de renseigner l'une des parties sur l'état du droit92
.
Ces obligations d'information participent plus généralement à l'essor de la fonction
pédagogique du contrat décrit par J. Rochfeld93
. Aujourd'hui, cette fonction
d'éducation de l'obligation d'information est étendue : les informations qui visent
l'intérêt général de lutte contre le changement climatique cherchent en effet à
éduquer les individus pour voir émerger la société bas carbone de demain. Ces
obligations d'information proviennent de « lois pédagogues » qui cherchent à
éduquer les citoyens dans l'espoir qu'ils apprennent au plus tôt à limiter leurs
émissions de gaz à effet de serre. Il est en effet connu que le législateur use de la loi
comme d'un vecteur de sa pédagogie pour moraliser le comportement social des
citoyens94
: comme Carbonnier l'a rappelé dans son célèbre ouvrage Flexible
droit « si la loi a été proclamée éducatrice, c'est qu'on l'a fait sortir du juridique
pour la faire pénétrer dans le moral. On escompte qu'elle contribuera à former les
mœurs, lesquelles s'intérioriseront, se sublimeront en une éthique »95
. Les lois qui
visent la protection de l'environnement sont, à n'en pas douter, pédagogues. Ainsi
la loi Grenelle I affirme en son article 2 que, dans le but de lutter contre le changement
climatique, « les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions
de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services,
notamment en améliorant l'information du consommateur sur le coût écologique
de ces biens et services (...) ». Pour atteindre cet objectif d'éducation, tous les
moyens sont bons. S'agissant des obligations destinées aux consommateurs, le
législateur a d'ailleurs pris soin d'adopter un code couleur et/ou une présentation
visuelle uniformisée pour s'assurer que le message est bien perçu et compris par
91. Plus généralement sur la contractualisation des obligations légales : v. J. Rochfeld, « La
contractualisation des obligations légales », in G. Lewkowicz et M. Xifaras (dir.), Repenser le
contrat, Dalloz, coll. Méthodes du droit, 2009, p. 264.
92. Sur ce sujet, v. N. Molfessis, « De l'obligation de renseignement à l'éducation juridique du
contractant », in Mélanges en l'honneur du professeur Jean Hauser, LexisNexis, 2012, p. 927 à 953,
spéc. p. 933, n° 11.
93. J. Rochfeld, « Le contrat », in Les grandes notions de droit privé, préc., p. 474, n° 29 : « le
contrat endosse désormais une fonction pédagogique : il intervient comme un outil de pédagogie aux
mains des pouvoirs publics, c'est-à-dire que le passage par la conclusion d'un contrat est choisi pour
" inculquer " aux justiciables leurs obligations légales ou réglementaires existantes ». V. aussi p. 440,
n° 15.
94. En effet, la pédagogie, l'éducation est davantage l'apanage de la morale que du droit : v. sur
ce sujet Ph. Jestaz, « Pouvoir juridique et pouvoir moral », RTD civ. 1990, p. 625 à 638, spéc. p. 637 :
« l'éducation constitue l'arme essentielle du pouvoir moral. (...) La tâche du pouvoir moral, c'est de
pénétrer les mœurs pour que les lois s'appliquent d'elles-mêmes. (...) Le pouvoir moral accomplit
inlassablement son œuvre de persuasion qui à long terme finit par transformer les esprits. (...) Sans
doute est-il possible que la loi et le jugement aient un certain effet éducatif, mais cet effet résulte moins
du pouvoir juridique lui-même que - précisément - de ses implications morales. Pour l'essentiel, le
juge et le législateur n'ont pas la mission d'éduquer, encore qu'ils se l'arrogent parfois ».
95. J. Carbonnier, « Sur la loi pédagogue », in flexible droit, préc., p. 155 à 169, spéc. p. 157.

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