Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 324

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
2021, l'article 1er
de ce règlement fixe à 95 g de CO2
d'émission des voitures particulières neuves112
par km le niveau moyen
. Il faut toutefois noter que ces
« normes de performance » s'appliquent à la flotte de véhicules mis en vente par
chacun des constructeurs et non à chaque véhicule, ce qui permet à ces derniers
de poursuivre la commercialisation de modèles dont les émissions sont supérieures
à la valeur limite dès lors que l'excédent est compensé par le faible niveau
d'émissions générées par des véhicules légers113
parler d'une obligation de conformité imposée à tous les constructeurs automobiles
pour chaque voiture neuve. Ces normes qui ne sont pas contractuelles ne
retiendront donc pas notre attention.
372. en matière immobilière. En revanche, en matière immobilière, de véritables
obligations de conformité ont été imposées. Des exigences concernant les
consommations énergétiques des nouveaux bâtiments construits ont été posées au
sein des lois Grenelle. Ce n'était pas la première fois que le législateur prenait des
mesures en vue de réaliser des économies d'énergie, elles ont fait leur apparition en
Europe dès les années 1970114
; mais la préoccupation première du législateur était
, par crainte notamment de l'épuisement progressif de
alors de diminuer la dépendance de l'Europe vis-à-vis des énergies fossiles à la suite
des divers chocs pétroliers115
ces énergies. Cette problématique est passée au second plan avec la menace plus
pressante de dérèglements climatiques provoqués en grande partie par la consommation
d'énergie dite « primaire », c'est-à-dire non transformée. Le secteur du
bâtiment apparaissant comme le principal « gisement » d'économies d'énergie, le
droit de la construction a été profondément marqué par les lois Grenelle116
. Les
exigences réglementaires pour la construction des bâtiments sont inscrites au sein
de la « Réglementation thermique 2012 » (ou encore « RT 2012 »)117
à être remplacée par la « Réglementation environnementale 2020 » au 1er
qui a vocation
janvier
2022. Si le principe d'une réglementation thermique applicable à toutes les
constructions neuves n'est pas nouveau puisque la première a été prise en 1974
dans un contexte de crise énergétique118
, cette nouvelle réglementation est bien
112. V. Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 333/2014 du 11 mars 2014 modifiant
des voitures particulières neuves.
le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020
en matière de réduction des émissions de CO2
113. V. S. Rousseaux, « Protection de la couche d'ozone et prévention des changements
climatiques », fasc. préc., n° 104.
114. Par exemple, la directive du 21 décembre 1988 sur les « produits de construction »
comportait déjà une partie intitulée « économie d'énergie » (dir. CE n° 89/106 du 21 déc. 1988 relative
aux produits de construction, JOCE n° L. 40).
115. C'est à la suite du premier choc pétrolier de 1971 que les États européens ont décidé de
mettre en place une politique commune de l'énergie : à la suite des conférences de Paris en 1972 et de
Copenhague en 1973, une résolution du 17 septembre 1974 a été prise pour définir un programme
d'action communautaire en matière énergétique.
116. V. H. Périnet-Marquet, « La " grenellisation " du droit de la construction », Dr. et
patr. juin 2010, n° 193, p. 63 à 70. V. aussi S. Becqué-Ickowicz, « L'impact du Grenelle sur les contrats
de construction et la responsabilité des constructeurs », RDI 2011, p. 25 à 33 ; P. Dessuet, « L'impact
du Grenelle sur l'assurance construction », RDI 2011, p. 34 à 49 ; du même auteur, « faut-il réformer
le régime de responsabilité des constructeurs pour l'adapter à la nouvelle réglementation thermique
applicable aux bâtiments ? », RGDA 2013, p. 259 à 286 ; G. Durand-Pasquier, « L'application de la
RT 2012 et la responsabilité décennale des constructeurs », RDI 2013, p. 184 à 195.
117. La RT 2012 a été définie par un décret et un arrêté du 26 octobre 2010 : décr. n° 2010-1269
du 26 oct. 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des
constructions, JO 27 oct. 2010. V. art. L. 111-9 et s. C. constr. hab.
118. P. Soler-Couteaux, « Contribution du droit de l'urbanisme à la réalisation du Grenelle en
matière immobilière », RDI 2011, p. 8 à 14, spéc. p. 10.
. Il ne s'agit donc pas à proprement
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