Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 340

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
de toute mutation immobilière : le Conseil a en effet estimé qu'il y avait là une
atteinte disproportionnée au droit de disposer de ses biens, fût-elle motivée par un
objectif d'intérêt général195
cation pris pour préciser la teneur d'une obligation de mener des travaux d'amélioration
de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire196
. Ensuite, le Conseil d'État a annulé un décret d'appli:
selon le
Conseil, ce décret portait atteinte au principe de sécurité juridique du fait des
délais excessivement courts imposés aux entreprises pour atteindre l'objectif de
réduction de la consommation d'énergie qui leur était assigné. Toutefois, comme
précisé ci-dessus, la loi dite ELAN a réinscrit cette obligation de rénovation, mais
a reporté son entrée en vigueur à 2030. Ces décisions témoignent encore une fois
de la difficile conciliation sur l'échelle de l'ordre public d'intérêts généraux contradictoires.
Il revient bien au juge, dans sa fonction de hiérarchisation des intérêts197
,
de déterminer les valeurs qu'il convient de faire primer. Il semble toutefois que
l'intérêt général de lutte contre le changement climatique monte en puissance ces
dernières années et ait vocation à influer de plus en plus sur le contrat. Dans cette
montée en puissance, le rôle du juge est appelé à se renforcer.
389. le renforcement du rôle du juge. Les intérêts particuliers véhiculés par le
contrat doivent se soumettre aux intérêts supérieurs défendus par l'ordre public.
Or le juge est un acteur déterminant de la mise en œuvre de l'ordre public : « le
juge judiciaire se présente comme l'acteur le mieux à même d'utiliser la technique
de l'ordre public, conformément à sa fonction d'éviction et de hiérarchisation des
intérêts. (...) Attribuer au juge judicaire le soin de déterminer ce qui est d'ordre
public est la traduction d'un ordre public qui se définit par son adaptabilité, sa
relativité et son caractère concret »198
. Il pourrait donc déployer davantage dans le
contrat l'objectif de lutte contre le changement climatique. Un contrat pourrait
même être considéré comme illicite car contraire à l'ordre public : en effet « l'ordre
public, mécanisme d'éviction, s'impose en droit des contrats comme l'une des
conditions principales de sa licéité »199
. Il permet alors au juge d'exclure un acte
. Le juge pourrait aller jusqu'à
. Ainsi le juge
« par référence à une table de valeurs jugées essentielles » et de refuser de « valider
un contrat contraire aux valeurs ainsi protégées »200
sanctionner de nullité absolue le contrat qui porte atteinte à l'objectif d'intérêt
général de prévention de la lutte contre le changement climatique201
pourrait donner une certaine vitalité à cet ordre public politique en matière
195. Cons. const. 13 août 2015, n° 2015-718 DC, sur la loi relative à la transition énergétique
pour la croissance verte.
196. Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 a d'abord été suspendu (CE, ord., 11 juill. 2017,
n° 411578) avant d'être annulé (CE 18 juin 2018, n° 411583). V. B. Guenard-Salaün, « Performance
énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, à l'impossible nul n'est tenu », RDI 2017,
p. 325 et s.
197. M. Mekki, L'intérêt général et le contrat, th. préc., p. 204, n° 326 : « l'ordre public permet
d'établir, après identification des intérêts en présence par le juge, une hiérarchie par référence à une
table de valeurs sociales dominantes, à un moment donné, dans une société donnée ».
198. M. Mekki, L'intérêt général et le contrat, th. préc., p. 222, n° 358.
199. M. Mekki, L'intérêt général et le contrat, th. préc., p. 207, n° 333.
200. Ibid.
201. L'article 1102 du Code civil dispose en son alinéa 2 que « la liberté contractuelle ne permet
pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ». La sanction en cas de violation de cet article
est la nullité du contrat. Les auteurs affirment traditionnellement que la nullité est relative ou absolue
selon les intérêts protégés par l'ordre public. Si, comme on peut le supposer, l'ordre public écologique
émergeant se rattache à la catégorie de l'ordre public politique (v. supra, n° 354), la nullité encourue
serait absolue.
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