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LA PRÉVENTION DU « RISQUE CLIMATIQUE » PAR LE CONTRAT
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sont contraintes de restituer les quotas en fin de période325
nécessaire au bon fonctionnement du marché326
. L'action publique est
. En même temps, le SEQE encourage
la spéculation des acteurs au bénéfice de l'environnement. Ainsi, Th. Revet
soulignait à propos de l'ordonnance de 2004 que « la loi encourage très directement
la spéculation sur les quotas d'émission, en escomptant que l'acquisition de quotas
par des " non-exploitants " , puis leur conservation temporaire par les mêmes, contribueront
à l'augmentation du cours et, partant, conduiront de nouveaux exploitants
à vendre, et d'autres à acheter avant que les cours n'augmentent encore... Ce faisant,
les cédants émettront moins ou n'émettront plus de gaz à effet de serre, et
trouveront donc, nécessairement, des solutions pour la réduction des émissions
sinon pour leur substitution »327
. La spéculation sous-tend donc ce système. Celui-ci
et un mar.
Le choix opéré par la directive du 15 mai
confirme le caractère essentiellement
se présente depuis l'origine comme tout autre marché financier : il existe un marché
primaire fonctionnant sur la base d'une mise aux enchères de permis328
ché secondaire spéculatif. Le marché des quotas est rapidement devenu pour l'essentiel
un marché de produits dérivés329
2014 dite MIf II d'inclure les quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la
catégorie des instruments financiers330
directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008, transposée par l'ordonnance 2010-1232 du 21 oct. 2010.
À ce sujet, v. P. Thieffry, « Protocole de Kyoto, OACI et extension du système d'échange de droits
d'émission de gaz à effet de serre aux transports aériens », RTD eur. 2012, p. 464 s. La directive
2009/29/CE du 23 avril 2009 a aussi étendu le système communautaire d'échange de quotas d'émission
de gaz à effet de serre à d'autres secteurs industriels que ceux initialement prévus.
325. À date fixe, chaque année, les participants au système d'échange doivent restituer les quotas
correspondant à leurs émissions de l'année précédente qui sont alors supprimés par un organisme
agréé (v. art. L. 229-7 C. envir.).
326. C'est sur cet aspect qu'insiste J.-C. Rotoullié dans sa thèse : selon l'auteur, « la création ex
nihilo d'un marché pour protéger l'environnement ne doit pas induire en erreur : la technique de
marché ne conduit pas à une substitution de la liberté à la puissance publique. Au contraire, la
technique de marché n'est efficace que si elle est sous-tendue par une action publique forte. Une
intervention permanente - au stade de l'élaboration et de la mise en œuvre de cet instrument - et
multiforme - au niveau international, régional et national - de la puissance publique est nécessaire.
La " main invisible " du marché ne produit ses effets que grâce à la " main visible " de la puissance
publique » (v. J.-C. Rotoullié, L'utilisation de la technique de marché en droit de
l'environnement. L'exemple du système européen d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de
serre, th. préc., résumé de la thèse). Cette remarque vaut aussi pour le marché d'échange des certificats
d'économie d'énergie : les pouvoirs publics veillent ainsi à lutter contre la fraude des « obligés ».
327. Th. Revet, « Les quotas d'émission de GES (ou l'atmosphère à la corbeille ?) », D. 2005,
p. 2632 à 2635, spéc. p. 2635 ; l'auteur affirme aussi que « les quotas d'émission de gaz à effet de serre
sont destinés à mettre la spéculation au service de la lutte contre le réchauffement de la planète »
(ibid.).
art. préc., p. 97 et s.
329. M. Prada, « La régulation des marchés du CO2
328. M. Mougeot et f. Naegelen, « Les marchés de permis d'émission. Principes et évolution »,
», rapport au Ministère de l'économie, de
. Les transactions
(futures ou forwards), swaps, ou options. le marché européen du co2
constituent le sous-jacent : contrats à terme
est ainsi fortement financiarisé,
l'industrie et de l'emploi, Doc. fr., avr. 2010, 228 p., p. 46 : « Les transactions sur produits dérivés
représentent de l'ordre de 85 % des échanges sur le marché européen du CO2
aujourd'hui réalisées se répartissent entre des échanges de quotas au comptant et des transactions de
produits dérivés, dont les quotas européens de CO2
évolution observable depuis plusieurs années sur les principaux marchés de produits de base,
notamment énergétiques. La part relative entre le volume de transactions au comptant et le volume de
transactions sur le marché dérivé est ainsi semblable à celle que l'on observe sur les marchés de
produits de base (hors marchés pétroliers où ce ratio est de l'ordre de 1 à 35) ».
330. À la suite de divers incidents engendrés par l'insuffisante régulation du système d'échange
de quotas, la directive 2014/65UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers
(dite MIf II) a fait entrer dans la catégorie des instruments financiers les quotas d'émission de gaz à

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