Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 372

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
peuvent alors être regardés comme une série de conditions générales applicables au
contrat. Il n'est toutefois pas certain que les « engagements » qui portent sur l'atténuation
du changement climatique puissent réellement être contractualisés377
.
429. une contractualisation chimérique. On prend souvent pour exemple les
contrats passés par des entreprises avec leurs fournisseurs378
. Dans ces contrats,
les entreprises imposent généralement à leurs fournisseurs de respecter des codes
de bonne conduite qui peuvent inclure des engagements visant à limiter les émissions
de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. En effet, certains codes de conduite,
mais pas tous, loin de là, exigent du fournisseur qu'il agisse en faveur de l'atténuation
du changement climatique ; mais les « engagements » attendus sont plus ou
moins contraignants. Dans son code de conduite « fournisseurs », Orange exige
de son cocontractant qu'il minimise ses émissions de CO2
tout au long du cycle de vie »379
et qu'il développe « des
. Le code de
. Si ces
produits et des services à faible consommation d'énergie et qui engendrent une
réduction des émissions de CO2
conduite de Sanofi-Aventis élaboré suite à l'adhésion de l'entreprise au Pacte
mondial est plus exigeant : il prévoit que « le fournisseur mesure ses émissions de
gaz à effet de serre et s'engage à les réduire de manière volontariste »380
codes de conduite sont contractualisés, on peut s'interroger sur la portée réelle de
ces « engagements »381
: peuvent-ils remettre en cause un contrat ou justifier la
rupture de relations contractuelles continues ? Rien n'est moins sûr. Si le code de
conduite ne fait qu'inviter le fournisseur à respecter des principes environnementaux
vagues ou à s'engager à lutter contre changement climatique, aucune obligation
contractuelle ne devrait en résulter. En revanche, si l'engagement est plus
précis et implique de faire quelque chose pour le respecter, comme dans le code de
conduite de Sanofi-Aventis, il pourrait véritablement se muer en obligation
contractuelle. Dans cette hypothèse, un manquement à l'obligation de mesure des
émissions de gaz à effet de serre pourrait théoriquement entraîner l'une des sanctions
prévues à l'article 1217 du Code civil382
. Mais en pratique, la plupart des
sanctions de l'inexécution contractuelle ne pourraient pas être prononcées dans la
377. Comp. M. Hautereau-Boutonnet, « Le potentiel climatique du contrat
d'approvisionnement transnational », art. préc., n° 38 : « Certes, rien ne dit que, aujourd'hui, cette
contractualisation soit effective. Toutefois, tout nous pousse à le penser ».
378. V. par ex., M. Hautereau-Boutonnet, « Les achats durables des entreprises », in
M. Hautereau-Boutonnet (dir.), Le contrat et l'environnement, préc., p. 305 à 314, spéc. p. 308.
379. Code de Conduite fournisseur du groupe Orange, version 2017, p. 3, art. 4.1.
380. Code de conduite des fournisseurs du groupe Sanofi, p. 6, consultable sur le site : https://
www.sanofi.fr/-/media/Project/One-Sanofi-Web/Websites/Europe/Sanofi-fR/nous-connaitre/
ethique/Code-de-conduite-des-fournisseurs-de-Sanofi.pdf.
381. Sur ce risque qui se pose de façon générale pour la contractualisation de tout engagement
de RSE, v. M. Bary, « La contractualisation de la RSE dans les relations d'affaires de l'entreprise »,
Énergie - Env.- Infrastr., 2018, n° 10, dossier 39, spéc. n° 25 : « La contractualisation peut correspondre
également à une " coquille vide " . Tel peut être le cas lorsque les clauses sont trop généralistes, ou ne
visent que des comportements souhaitables, ou encore, lorsque l'entreprise ne procède à aucune
vérification de l'exécution des clauses. La possibilité d'une sanction juridique se révèle nécessairement
très hypothétique. La contractualisation n'est alors qu'une façade pour donner l'image d'une entreprise
respectant et faisant respecter des exigences environnementales et sociales ».
382. L'article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été
exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

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