Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 382

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
auteurs estiment que cette réforme ne changera guère les pratiques des entreprises
sans que celles-ci en soient inquiétées23
émerger24
gné un auteur, « plus le critère à l'aune duquel doit s'apprécier l'action des
dirigeants englobe des intérêts variés, plus il est difficile d'exercer sur eux une
surveillance efficace, et pour eux facile de justifier leurs choix »25
n'est pas sûr que des tiers à la société puissent agir sur ce fondement26
, des contentieux pourraient toutefois
même s'il n'est pas certain qu'ils aboutissent puisque, comme l'a souli;
en définitive, il
. D'autres
voies doivent donc être envisagées. Les entreprises formulent en effet souvent des
« engagements » unilatéraux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, au
titre de leur responsabilité sociale et environnementale, sans nécessairement modifier
leur manière d'opérer27
. Un manquement à un tel « engagement » ne peut a
priori pas être directement sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile,
sauf à faire évoluer la conception traditionnelle que l'on a de ce type d'engagements
mous. Or, face à la multiplication des « engagements » de RSE, la doctrine
s'est interrogée de son côté sur les institutions juridiques existantes qui pourraient
être utilement mobilisées pour sanctionner les entreprises qui ne les respectent pas
(§ 1) tandis que le législateur a conçu un régime spécial de responsabilité civile de
nature à renforcer la portée juridique de tels « engagements » de RSE (§ 2). Il
convient d'étudier ces pistes qui permettraient à la responsabilité civile de jouer
un rôle normatif vis-à-vis des entreprises qui ne s'engagent pas réellement dans la
prévention de l'aggravation du changement climatique.
23. D. Schmidt, « La loi Pacte de l'intérêt social », D. 2019, p. 633 : celui-ci estime par une formule
lapidaire que le texte « n'apporte rien ». Il ajoute que « dans son avis du 14 juin 2018, le Conseil d'État
observe que ces enjeux (sociaux et environnementaux) ne constituent pas une nouvelle composante de
l'intérêt social ; ils n'entrent donc pas dans le champ de l'obligation de gérer dans l'intérêt social. Prendre
en considération ces enjeux, c'est examiner leur impact lors du processus de décision mais ce n'est pas
subordonner les décisions à ces enjeux ». V. aussi C. Coupet, « Une révolution sociale », Dr. sociétés,
2018, n° 3, repère 3 : « L'idée est intellectuellement plaisante. Mais aura-t-on la naïveté de croire qu'une
telle précision réaliserait une " transformation en profondeur de l'entreprise, en modifiant sa norme
fondamentale de gestion " (V. Rapport fait au nom de la Commission des lois, Entreprise nouvelle et
nouvelles gouvernances, 10 janv. 2018) ? Sans doute conduirait-elle courageusement... au statu quo ».
24. En ce sens, A. Lienhard, « Loi Pacte : consécration de l'intérêt social et des enjeux sociaux
et environnementaux », D. Actu, 16 avr. 2019 ; A. Tardes, « Regard critique sur l'intérêt social et la
raison d'être de la société dans le projet de loi Pacte », D. 2018, p. 1765. Pour le député républicain
Daniel fasquel, cet article est « un nid à contentieux », faisant peser des « risques considérables pour
les entreprises » : v. B. Héraud, « Loi Pacte : cinq mesures censées doper la transformation durable
des entreprises », Novethic.fr, 11 avr. 2019.
25. B. françois, « Apports de la loi Pacte en matière de gouvernement d'entreprise », Rev. soc.,
2019, p. 493 et s., spéc. n° 1.
26. En ce sens, M. Roussille, « Projet de loi PACTE : quel impact ? - Réflexion sur la
consécration de l'intérêt social et de la raison d'être de la société », Droit des sociétés n° 8-9, 2018,
étude 10, spéc. n° 10 : « la règle se présente aux dirigeants comme une règle de gestion (« doit être
gérée »), de sorte que l'on peut douter du fait qu'elle offre aux tiers (partenaires, clients, États,
associations d'utilité public) une quelconque possibilité d'en tirer des moyens d'action contre la
société elle-même. Pas plus ne permettra-t-elle à ces tiers d'engager la responsabilité personnelle des
dirigeants, sauf à établir que l'indifférence aux enjeux environnementaux ou sociaux de leurs décisions
constitue une faute détachable de leurs fonctions, par exemple en cas d'infraction pénale. Mais ici, rien
de nouveau. L'injonction ne pourra donc a priori avoir d'impact qu'en interne là encore, les dirigeants
pouvant se voir reprocher par les associés ou actionnaires de ne pas avoir assez tenu compte des
aspects sociaux et environnementaux des actions qu'ils ont conduites ».
27. Une étude réalisée en Australie au sein de plusieurs entreprises pendant une période de 10 ans
a démontré que les engagements de RSE en faveur du climat étaient généralement suivis de peu d'effets :
v. Ch. Wright et D. Nyberg, « An Inconvenient Truth : How Organizations Translate Climate Change
into Business as Usual », Academy of Management Journal vol. 60, n° 5 (10 janv. 2017), 1633-61.

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