Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 50

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
phénomène météorologique anormal de cas de force majeure tant parce qu'ils lui
refusent une qualification propre (a) que parce qu'ils apprécient particulièrement
strictement les caractères de la force majeure (b).
A. L'ABSENCE DE QUALIfICATION PROPRE
DU PHÉNOMèNE MÉTÉOROLOGIQUE
27. Des textes spéciaux laissaient entendre que certains phénomènes
météorologiques pouvaient ipso facto être considérés comme des cas de force
majeure. Cette qualification aurait d'abord pu être déduite de deux articles du
Code civil datant de 1804 - les articles 1754 et 1773 - qui identifiaient expressément
certains phénomènes météorologiques comme des cas de force majeure
(1). Elle aurait également pu être automatiquement acquise en présence d'un
arrêté déclarant l'état de catastrophe naturelle (2). La jurisprudence s'est cependant
toujours refusée à réserver un sort particulier aux phénomènes météorologiques
exceptionnels.
1. L'absence d'incidence des articles 1754 et 1773 du Code civil
28. On a pu s'interroger sur l'existence d'une force majeure d'origine naturelle,
incluant essentiellement les phénomènes météorologiques. En effet, deux articles du
Code civil datant de 1804 - les articles 1754 et 1773 - désignent expressément
divers phénomènes météorologiques comme des cas fortuits ou des cas de force
majeure. Le premier d'entre eux, applicable aux baux à loyer, dispose que « les réparations
locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause
contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres,
les réparations à faire : (...) Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle
ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être
tenu (...) ». Quant au second, applicable aux baux à ferme, il prévoit que, si le preneur
peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse, « cette stipulation
ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou
coulure. Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de
la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à
moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus ».
Ces deux articles qui ont fait l'objet de peu de débats lors de leur adoption28
le trouble en ce qu'ils semblent opérer une distinction entre les cas de force majeure
jettent
par les plaideurs, par les tribunaux, ainsi que par les auteurs, spécialement dans le cadre des
responsabilités dites de plein droit (...), et le nombre pour ainsi dire négligeable de décisions qui
prononcent l'exonération totale du défendeur sur ce fondement ».
28. P.-A. fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, préc., t. XIV : à propos
de l'article 1754, v. p. 248 (pour Tronchet, « l'humeur ou la mauvaise foi des parties oblige à recourir
à des experts ; (...) ainsi il est utile de diminuer les doutes en fixant l'opinion sur les cas les plus
ordinaires ») ; à propos de l'article 1773 : v. p. 336 à 337 et également dans le discours prononcé par le
Tribun Jaubert, p. 354 à 355 (« le bail à ferme est un contrat commutatif (...). Ainsi il est dans l'essence
de ce contrat que le fermier soit dispensé de payer le prix si un cas fortuit le prive de toute la récolte ou
de la majeure partie. C'est aussi l'intérêt de l'agriculture. (...) Le propriétaire serait à l'abri de toutes
demandes en indemnités si le fermier s'était chargé des cas fortuits : mais dans le cas particulier du bail
à ferme, l'équité naturelle commandait des distinctions. Un fermier assume sur lui les cas fortuits ; il
n'a véritablement entendu parler que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou
coulure. Certes il ne serait pas juste d'étendre son obligation aux cas fortuits extraordinaires, qui n'ont
pas dû entrer dans sa pensée, tels que les ravages de la guerre ou une inondation, auxquels le pays n'est
pas ordinairement sujet. Si le fermier s'était chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus, alors
plus de distinction »).

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