Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 51

LE TRAITEMENT CLASSIQUE APPORTÉ AUX DOMMAGES MÉTÉOROLOGIQUES
ordinaires et extraordinaires29
33
, la grêle ne relevant d'ailleurs pas de la même catégorie
dans les deux articles. Surtout, ils semblent identifier certains phénomènes
météorologiques comme étant par définition des cas de force majeure. Il convient,
pour mieux comprendre ces articles, de se demander préalablement si les notions de
cas fortuit et de force majeure sont équivalentes.
29. l'origine de la distinction terminologique entre cas fortuit et force majeure.
La distinction entre les termes de cas fortuit et de force majeure nous vient du
droit romain. En effet, la théorie de la force majeure trouve son origine dans la
notion de custodia30
la chose due une fois vendue31
qui imposait au vendeur une obligation de garde portant sur
. Tout manquement à cette obligation entraînait
une responsabilité sans faute sauf exonération du fait d'un cas fortuit ou de force
majeure, constitués notamment par le naufrage, l'incendie ou la catastrophe.
Ainsi, la distinction terminologique entre « force majeure » et « cas fortuit »
découlerait de celle qui existait entre le casus et la vis major en droit romain : le
premier était un évènement imprévu mais non irrésistible tandis que la force
majeure était irrésistible même lorsqu'elle avait été prévue32
. La doctrine s'est
alors interrogée sur la portée de cette distinction terminologique. Pour certains, le
cas fortuit serait, en matière contractuelle, un « évènement interne se rattachant à
l'activité du débiteur ou de son entreprise »33
tandis que le cas de force majeure
serait un évènement radicalement extérieur au débiteur telle une inondation ou un
ouragan. Cette thèse, qui est toujours celle qui prévaut en droit administratif34
, a
29. On ne s'attardera pas sur la signification des « cas fortuits prévus ou imprévus » ; en effet, il
semble que l'expression résulte d'une maladresse de rédaction et qu'elle vise en réalité les cas fortuits
ordinaires et extraordinaires (en ce sens, R.-Th. Troplong, Le droit civil expliqué suivant l'ordre des
articles du Code, De l'Échange et du louage, commentaire des titres VII et VIII du livre III du Code
Napoléon, t. 1er
, éd. Ch. Hingray, 3e
éd., 1859, p. 320, n° 204 : « Comment se fait-il cependant que
l'art. 1773 du C. c. (...) parle des cas fortuits prévus et imprévus ? Le Code aurait-il voulu renverser les
idées qu'on s'était faites jusqu'à lui des cas fortuits ? Ou bien n'a-t-il fait que se servir d'expressions
impropres ? C'est cette dernière interprétation qui est la véritable. L'art. 1773 a entendu faire allusion
aux cas fortuits ordinaires et aux cas fortuits extraordinaires, dont il venait de parler en commençant »).
30. J. Carbonnier, Droit civil, vol. II, préc., p. 2203, n° 1080.
31. J. Gaudemet et E. Chevreau, Droit privé romain, LGDJ, coll. Précis Domat, 3e
p. 295 ; P. Pichonnaz, Les fondements romains du droit privé, Schulthess, coll. Hors collection, 2e
éd., 2009,
éd.,
2020, n° 2293.
32. J.-P. Lévy et A. Castaldo, Histoire du droit civil, préc., p. 663, n° 663. Certains auteurs en
ont conclu que la notion de force majeure identifiée par les caractères habituels résulte d'une confusion
progressive du casus et de la vis major : v. J. Moury, « force majeure : éloge de la sobriété »
RTD civ. 2004, p. 471 à 480, spéc. p. 471, n° 2 (« cette fusion des deux notions s'est traduite
insensiblement par l'addition de critères un temps prêtés à l'une ou à l'autre »).
33. f. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et f. Chénedé, Droit civil, Les obligations, Dalloz,
éd., 2019, p. 809, n° 747, note n° 1 ; v. aussi J. Carbonnier, Droit civil, vol. II, préc.,
p. 2204, n° 1081 : « le cas fortuit serait un évènement non fautif sans doute, mais se produisant à
l'intérieur de l'entreprise montée par le débiteur (ex. incendie, avaries de matériel, déraillement), et à
ce titre, laissant subsister la responsabilité contractuelle ».
34. En droit administratif, le cas fortuit n'est pas une cause étrangère car il n'est pas étranger au
débiteur, l'origine du dommage est simplement restée inconnue (v. P.-L. frier et J. Petit, Droit
administratif, LGDJ, coll. Précis Domat, 15e
éd., 2021, n° 1080 ; Y. Gaudemet, Droit administratif,
LGDJ, coll. manuel, 23e éd., 2020, n° 348). V. en particulier M. Hauriou, « La distinction de la force
majeure et du cas fortuit », note sous CE, 10 mai 1912, Ambrosini, S. 1912, 3, 161 : « dans le cas de
force majeure, il ne peut absolument pas y avoir faute du chef d'entreprise ou de service, parce que
l'évènement ne dépend ni ne dépendra jamais en aucune façon de lui. Aucun chef d'industrie, par
exemple, ne peut ni ne pourra empêcher ou prévoir un tremblement de terre ou un cyclone. Au
contraire, dans le cas fortuit, si la prévision de l'accident et la possibilité de l'empêcher n'existent pas
pratiquement à l'heure actuelle, elles existent théoriquement, et sont sous la dépendance de
coll. Précis., 12e
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